Codes de loi français

Article 8

Lors de sa réunion du deuxième trimestre et, en tout état de cause, avant le 30 juin de chaque année, la commission mixte formule ses propositions sur le programme des interventions de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail

Article R151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 47

Lorsque tous les avis ont été recueillis ou après l'expiration du délai dans lequel ils auraient pu l'être, le chef du service technique intéressé fait des propositions sur la suite à donner à l'opération ; ces propositions sont transmises par le préfet

Article 105

possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, à défaut lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ; 5° L'existence du droit de demander au responsable de traitement la rectification

Article 3

déterminés dans les conditions prévues à l'article 2 ; c) Des états faisant apparaître le détail des immobilisations, amortissements et provisions figurant au bilan de la filiale étrangère, tel qu'il est défini au b ci-dessus ; d) Un état détaillé des rectifications

Article 16

Vingt et un jours au moins avant le début du scrutin, les autorités qui ont dressé les listes électorales procèdent, si nécessaire, à leur rectification.

Article 4

titre exécutoire ; 10° La désignation et les coordonnées du comptable assignataire du titre exécutoire ; 10° bis La date d'envoi de l'avertissement ; . 11° Les modalités de paiement ; 12° Les voies et délais de recours ; 13° Le droit d'accès et de rectification

Article 1663 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 07

Le 3 n'est pas applicable aux impositions mises en recouvrement après le 30 septembre ou exigibles dès la mise en recouvrement du rôle ou résultant de la mise en œuvre d'une rectification ou d'une procédure d'imposition d'office.

LEGIARTI000027815455

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez obtenir communication de ces données ainsi que, en cas d'erreur, leur rectification ou leur suppression.

Article 14

Lorsque le désaccord est porté à la connaissance de l'officier de l'état civil après l'établissement de l'acte de naissance, ce dernier saisit le procureur de la République afin qu'il ordonne la rectification du nom.

LEGIARTI000027606446

Elle garantit aux personnes concernées un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant hormis celles qu'elles ont elles-mêmes introduites concernant leur expérience professionnelle. Signature 2.

Article R814-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 04

Il recueille l'avis de la commission de contrôle des opérations électorales et demande, le cas échéant, la rectification des listes non conformes dans un délai qu'il fixe.

Article 41

Les commissions paritaires connaissent, en matière de recrutement, des propositions de titularisation.

Article L231-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 67 > 99

Le Conseil supérieur des programmes émet des avis et formule des propositions sur :

Article Annexe de l'article R. 122-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 13

ÉTABLISSEMENTS POUR LESQUELS LES PROPOSITIONS DE LICENCES ADÉQUATES SONT ADRESSÉES AUX MINISTRES

Article R1313-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 06

Le président arrête l'ordre du jour sur proposition du directeur général.

Article 1

aux universités désigné par le premier ministre sur proposition du secrétaire d'Etat aux universités ; d) d'un représentant du ministère du travail désigné par le premier ministre sur proposition du ministre du travail ; e) d'un représentant du ministère

Article 9-1

Ce vote a lieu à bulletins secrets, par " oui " ou par " non ", sur la proposition. Les bulletins blancs sont considérés comme défavorables à la proposition. La proposition est adoptée si une majorité de bulletins " oui " est constatée.

Article 151

de la Polynésie française, et, pour les propositions, par le président de l'assemblée de la Polynésie française.

Article 29

Le jury établit la liste des candidats retenus et propose leur affectation dans l'un des établissements. Le nombre des propositions ne peut dépasser celui des emplois à pourvoir.

Article R723-24-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87

représentants des organismes de sécurité sociale : - le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ; - le directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant ; 3° Un membre proposé