Codes de loi français

Article L212-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 96

l'article L. 211-4, l'artiste-interprète peut notifier son intention de résilier l'autorisation donnée en application de l'article L. 212-3 à un producteur de phonogrammes lorsque celui-ci n'offre pas à la vente des exemplaires du phonogramme en quantité

Article R543-231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 27

-Les obligations des producteurs sont réparties entre eux en fonction des quantités de produits qu'ils mettent sur le marché national chaque année selon les catégories figurant au III de l'article R. 543-228.

Article R2352-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 32

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2352-90, les installations où ne sont conservés que des produits explosifs ouvrés qui, compte tenu de leur caractère détonant ou non et de la quantité de matière active qu'ils contiennent, ne présentent

Article L5214-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 98

publié le compte-rendu de la réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale prévue à l'article L. 5211-45-1, l'organe délibérant de la communauté de communes se réunit pour évoquer les enjeux relatifs à la qualité et à la quantité

Article 5

Cette réallocation est effectuée de manière proportionnelle entre tous les producteurs, au niveau de l'acheteur, puis au niveau national si des quantités de quotas sont encore disponibles.

Article 4

La déclaration fait apparaître les éléments suivants : 1° Au titre de la période de taxation comprise entre le 1er juillet et le 30 novembre 2022 : a) Pour chaque technologie de production, les quantités d'électricité produites, les quantités de chaleur

Article L2333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles sont constatées les quantités d'électricité fournies à l'échelle des territoires mentionnés aux 1° et 2°, sont précisées par décret. III.

Article 2

Appartiennent à la seconde catégorie prévue à l'article R. 413-14 du code de l'environnement regroupant les établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, hébergeant

Article 8

I. - Sont interdits : - la chasse à tir de la perdrix ou du faisan au poste, soit à l'agrainée, soit à proximité d'abreuvoirs ; - la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ; - la chasse de la bécasse à la passée ou à la croule ; - le déterrage de la

Article L428-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 81

Ils sont habilités à procéder à la saisie du gibier tué à l'occasion des infractions qu'ils constatent et ils en font don à l'établissement de bienfaisance le plus proche ou le détruisent.

Article L422-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67

Il détermine notamment les conditions dans lesquelles sont prises les mesures propres à prévenir les dommages aux activités humaines, à favoriser la protection du gibier et de ses habitats, à maintenir les équilibres biologiques.

Article 11

où Lp delta 1 est le niveau de pression acoustique de la mesure de rang 1 ; Lp delta 0 est le niveau de pression acoustique auxiliaire pour simplifier le calcul (par exemple la plus petite valeur des Lp delta 1) ; g1 est la quantité auxiliaire

Article Annexe X

Ces gaz de réaction comprenant principalement de l'azote et du N2O contiennent aussi du CO 2 Par rapport aux émissions de N2O, la quantité de CO 2 2 Il sera utilisé un coefficient d'émission pour le calcul de ces émissions de CO 2 Pour chaque atelier

Article 6-2

La valeur de référence mentionnée au 3° du III de l'article R.211-81-1 du code de l'environnement est définie par la quantité cumulée d'azote de toutes origines, déclarée en 2014 pour toutes les exploitations soumises aux obligations du III de l'article

Article D222-1-G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 68

I. – Le calcul des émissions de gaz à effet de serre mentionné au deuxième alinéa du III de l'article L. 222-1 B porte sur les quantités de gaz à effet de serre dont la liste est fixée par l'arrêté pris en application de l'article R. 229-45, émises pour

Article L2333-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 66

Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets.

Article R5121-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 60

Les particuliers ne peuvent importer un médicament qu'en quantité compatible avec un usage thérapeutique personnel pendant une durée de traitement n'excédant pas trois mois aux conditions normales d'emploi ou pendant la durée de traitement prévue par

Article R5132-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 60

L'autorisation mentionne la dénomination et la quantité du produit faisant l'objet de l'opération, la nature et la quantité de substance stupéfiante qu'il renferme, le nom et l'adresse de l'expéditeur et du destinataire, le mode de transport, le bureau

Article R5132-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 61

L'autorisation mentionne la dénomination et la quantité du produit faisant l'objet de l'opération, la nature et la quantité de substance psychotrope qu'il renferme, le nom et l'adresse de l'expéditeur et du destinataire, le mode de transport, le bureau

Article R5121-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71

impliquant la personne humaine déclarées en vertu de la loi du 20 décembre 1988, l'autorisation d'importation est requise pour une série d'opérations d'importation envisagées pour chaque médicament pendant une période maximale d'un an et pour une quantité