Codes de loi français

Article D461-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 05

kilowattheures par euro de valeur ajoutée ; 2° Il exerce une activité industrielle appartenant à un secteur dont l'intensité des échanges avec les pays tiers, telle que déterminée par la Commission européenne aux fins de l'article 10 bis de la directive 2003

Article L229-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 10

rejetées jusqu'au 31 décembre 2026 et résultant de vols : 1° Reliant les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les Etats énumérés dans l'acte d'exécution adopté en application du paragraphe 3 de l'article 25 bis de la directive 2003

Article 2 bis

-En application du sixième alinéa de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraites et de l'article 12 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 susvisé, le montant du versement à effectuer par l'assuré au titre de chaque

Article L382-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 42

Pour les catégories de personnes mentionnées au premier alinéa qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs, n'entrent

Article R6152-634

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 87

praticien attaché associé consultant dès leur huitième année de fonctions consécutives au sein du même établissement en qualité de praticien attaché associé ainsi que, pour les praticiens ayant bénéficié des dispositions de l'article 33 du décret n° 2003

Article L302-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 30

entrées en vigueur après son adoption ; b) Pour tenir compte des évolutions du contexte démographique, économique et social ; c) Pour prendre en compte les objectifs des projets de rénovation urbaine et de renouvellement urbain mentionnés par la loi n° 2003

Article R452-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 70

subventions publiques notifiées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre de l'équilibre des opérations de démolitions réalisées en application du quatrième alinéa de l'article 10 et du troisième alinéa de l'article 10-3 de la loi n° 2003

Article 7

chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, dans les conditions prévues à l' article R. 162-42-1 du code de la sécurité sociale , les taux moyens régionaux de convergence mentionnés au IV et au C du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003

Article R229-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 19

Elle comporte les éléments énumérés aux points 1.1 et 1.3 de l'annexe IV du règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018.

Article L3334-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 06

Il est créé au sein de la dotation globale de fonctionnement des départements une dotation de compensation dont le montant est égal en 2004, pour chaque département, au montant dû au titre de 2003 en application de l'article L. 3334-7-1 dans sa rédaction

Article L137-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 42

du code des transports et aux articles L. 931-5, L. 931-24 et L. 931-28 du code rural et de la pêche maritime ; 11°) Des sociétés européennes au sens de l'article L. 229-1 du code de commerce et des sociétés coopératives européennes, au sens du règlement

Article D613-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 98

-44 à R. 821-68 du code de commerce ; 6° Comptable : articles 45 à 83 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ; 7° Expert en automobile : décret n° 95-493 du 25 avril 1993 portant création et règlement

Article ANNEXE III c

Partie d'épreuve professionnelle : Prévention santé environnement coefficient 1 L'épreuve de prévention santé environnement est définie par l'arrêté 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les

Article L785-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 50

îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 621-6 la loi n° 2003

Article L783-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 53

en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 621-6 la loi n° 2003

Article L784-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 53

Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 621-6 la loi n° 2003

Article 1

justice des Communautés européennes en date du 6 décembre 2001, les dispositions des articles R. 20-31, R. 20-33, R. 20-36 et R. 20-37-1 du code des postes et télécommunications sont rendues applicables, dans leur rédaction issue du décret du 10 avril 2003

Article 1

Les montants annuels mentionnés à l'article 2 du décret du 26 novembre 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : BÉNÉFICIAIRES MONTANTS MOYENS Directeurs des centres de ressources, 1re catégorie 2 100 2e catégorie 1 960 3e

Article D541-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 10

majorité légale ; 2° Ne pas faire l'objet : a) D'une interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif une activité ou un service, en application des dispositions de l'article L. 621-15 ou au titre d'une sanction prononcée, avant le 24 novembre 2003

Article 10

29 décembre 1983 Art. 125 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 Art. 5 -Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 Art. 24 -Loi n° 2003