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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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57 181 résultats pour « règlement (ce) n° 510/2006 du conseil du 20 mars 2006 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3-1
Dans les services mentionnés à l'article 1er du décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006 relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans les départements de l'Ariège
Article D230-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 29
Sous réserve des dispositions de la présente section, il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006. Il est réuni au moins une fois par an.
Article R2441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 43 > 78
-Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant des décrets n° 2006-1661 du 22 décembre 2006, n° 2014-32 du 14 janvier 2014 et n° 2017-808 du
Article R133-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 73
Le recouvrement de la participation des propriétaires et exploitants par l'association foncière s'effectue comme en matière de contributions directes, conformément aux dispositions des articles 51 à 56 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Article 1609 untricies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09
l'exigibilité est intervenue ; 2° (Abrogé) ; 3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et les assujettis non établis en France se prévalant d'un des régimes particuliers mentionnés aux articles 359 et 369 ter de la directive 2006
Article R1245-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 80
à l'article R. 1245-1, à l'exclusion du transit, est subordonnée à l'apposition sur le colis des informations définies par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche en application de l'annexe IV 1.7 de la directive 2006
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 43
Techniciens d'art (décret n° 92-260 du 23 mars 1992).
Article L80 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 99
Pour rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application du code général des impôts ainsi qu'aux dispositions adoptées par les Etats membres pour l'application des articles
Article 5
L'arrêté du 7 juin 2006 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Europe Airpost est abrogé.
Article 4
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er juillet 2006 et est abrogé à compter du 31 décembre 2009.
Article R123-300
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35
Pour les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006, les informations suivantes ne font pas l'objet d'une mise à disposition du public :
Article 1
En application de l' article D. 4221-17 du code des transports , et sur la base des critères définis par la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux
Article 42
Les titres provisoires de navigation sont établis suivant les modèles figurant en annexe 5 au présent arrêté ou en annexe 3 du standard ES-TRIN visé à l'annexe II de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016
Article 69
Les modalités applicables au traitement des données nécessaires à l'identification du bâtiment sont fixées par l'article 19 de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques
Article D412-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03
Les services conformes aux exigences concernant la fourniture d'informations accessibles et la fourniture d'informations relatives à l'accessibilité prévues par les règlements (CE) n° 261/2004, (CE) n° 1107/2006, (UE) n° 1177/2010, (UE) n° 181/2011, (
Article 1
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 27 octobre 1987 Art. 18 -Arrêté du 23 février 1995 Art. 3 -Arrêté du 31 mars 2000 Art. 1 -Arrêté du 19 octobre 2006 Art. 2, Art. 1 -Arrêté du 9 décembre 2009 Art. 1 -Arrêté du 10 mars 2010
Article 17
TITRE III : MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II DU DECRET DU 19 OCTOBRE 2006 SUSVISE, Art. 6, Sct.
Article 70
L6152-1 - Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 Art. 83 III. - L'autorité administrative se prononce au plus tard le 31 décembre 2022 sur les demandes d'autorisation d'exercice mentionnées aux IV et V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21
Article R136-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 43
Cet arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues au troisième alinéa de l'article 15 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Article 286 ter A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 67
/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; 5° Des importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, déterminées par décret ; 6° Des importations de biens mis
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