Un décret en Conseil d'Etat peut fixer, après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, les règles particulières relatives à la conservation et à la communication des informations détenues par les organismes mentionnés au premier

Article D1143-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 66 > 72

Code de la défense

I. - Nul ne peut être nommé conseiller de défense et de sécurité sans : 1° Etre de nationalité française ; 2° Jouir de ses droits civiques ; 3° Etre en règle au regard des obligations du service national.

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 48

Code de la voirie routière

L'Etat veille à la cohérence et à l'efficacité du réseau routier dans son ensemble ; il veille en particulier à la sécurité, à la cohérence de l'exploitation et de l'information des usagers, à la connaissance statistique des réseaux et des trafics ainsi

Article 1508

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 44

Code général des impôts

défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502, et de celles prévues au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 font l'objet de rôles particuliers

Article R323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 56

Code de la route

Ce document expose en particulier l'organisation envisagée et le règlement intérieur du réseau, décrit les moyens matériels centralisés dont il dispose et prévoit les procédures qui s'imposeront aux contrôleurs et aux responsables des installations de

Article R411-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 26

Code de la route

Les dispositions prises en application du présent article ne sont applicables ni aux convois et transports militaires ni aux véhicules des services d'incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile, qui font l'objet de règles

Article L1434-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 06

Code de la santé publique

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section, notamment : 1° Les consultations préalables à l'adoption et les règles d'adoption du projet régional de santé, notamment en tant qu'elles permettent son articulation

Article L6223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 08

Code de la santé publique

Sans préjudice de l'application des règles particulières de constitution des formes de sociétés mentionnées à l'article L. 6223-1, l'acquisition, par une personne physique ou morale, de droits sociaux de sociétés exploitant un laboratoire de biologie

Article L5223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 61

Code de la santé publique

I. ― On entend par publicité pour les dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 toute forme d'information, y compris le démarchage, de prospection ou d'incitation qui vise

Article D336-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 48

Code de l'éducation

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent qu'aux candidats qui se présentent dans la même série que celle où ils ont obtenu des notes dont ils demandent à conserver le bénéfice, à l'exception de règles particulières définies par arrêté ministériel

Article D337-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 88

Code de l'éducation

Pour chaque spécialité de baccalauréat professionnel, l'arrêté portant création établit le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification ainsi que le règlement particulier qui fixe les conditions de délivrance de ce diplôme

Article L 10

—

Sorties Si des sorties d'un établissement sont rendues inutilisables du fait d'une activité particulière, elles ne doivent pas être visibles du public.

Article 6

—

Le candidat admis à l'épreuve d'évaluation soumet un sujet et un plan de mémoire au jury particulier qui se prononce sur sa validité.

Article 35

—

Le décret n° 52-832 du 12 juillet 1952 modifié relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes, télégraphes et téléphones et le décret n° 62-774 du 6 juillet 1962 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs du service

LEGIARTI000029807164

—

Professeurs de sport (décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport).

Article R161-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 34

Code forestier (nouveau)

Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 sont dotés chacun d'un marteau particulier dont l'empreinte et les conditions d'utilisation sont déterminées par arrêté du ministre chargé des forêts.

Article L5141-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 14

Code de la santé publique

Sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat : 1° Les conditions dans lesquelles des informations supplémentaires prévues à l'article 13 du règlement 2019/6 du 11 décembre 2018 peuvent être portées sur le conditionnement primaire

Article 15-1

—

Toutefois, pour les services de cinéma, les programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières peuvent comporter des messages publicitaires concernant le secteur du cinéma.

Article 5

—

Le candidat doit satisfaire devant le jury particulier à deux épreuves, selon les modalités suivantes : Epreuve d'évaluation de l'expérience et des acquis professionnels du candidat ; Cette épreuve se déroule sous la forme d'un entretien avec le jury

Article 4

—

Le directeur de l'école destinataire d'un dossier de candidature constitue un jury particulier par spécialité et pour la durée de la session d'examen.

Page 41 · 26 230 résultats

← Précédent Suivant →