A la demande de l'autorité judiciaire ou des membres du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, ces groupes peuvent traiter des questions relatives à l'exécution des peines et à la prévention de la récidive.

Article 1

—

ministère de l'intérieur dans le cyberespace ; – l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ; – l'unité nationale d'investigation de la gendarmerie nationale ; – l'unité nationale cyber ; – le service central de renseignement criminel

Article 2

—

Lorsque le service assuré consiste à siéger en qualité d'assesseur à une audience de la cour d'assises ou de la cour criminelle départementale, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires par audience est versée au magistrat honoraire.

LEGIARTI000020540182

—

Droit pénal et sciences criminelles Les différents crimes, délits et contraventions. 2. Option "sciences économiques" Les acteurs de l'économie : les ménages, les entreprises et l'administration. 2.1.2.

Article D561-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 16

Code monétaire et financier

représentant ; – le directeur général de la police nationale ou son représentant ; – le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; – le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ; – le directeur des affaires criminelles

Article 702-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

Si la peine a été prononcée par une juridiction criminelle, le renvoi à la formation collégiale du tribunal est de droit s'il est demandé par le condamné ou par le ministère public.

Article 695-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

Code de procédure pénale

financiers de l'Union européenne ; g) Faux-monnayage ou falsification de moyens de paiement ; h) Blanchiment de capitaux ; i) Attaques visant les systèmes d'information ; 2° Les éléments du dossier font apparaître l'implication d'une organisation criminelle

Article L114-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Code de la sécurité sociale

Ces montants sont doublés en cas de récidive de refus ou de silence gardé du tiers dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration du délai de trente jours octroyé au tiers pour faire droit à la première demande de l'organisme de sécurité sociale.

Article R234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 37

Code de la route

. - La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal. V. - Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.

Article R224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 03

Code de la route

. – La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément à l' article 132-11 du code pénal . VI. – Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.

Article 42-3-3

—

L'agrément ne peut être accordé en cas de condamnation criminelle ou correctionnelle incompatible avec les fonctions à exercer.

Article L625-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 55

Code de la sécurité intérieure

Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou dans

Article L622-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 37

Code de la sécurité intérieure

Nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants

Article 706-53-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16

Code de procédure pénale

été constatée par le procureur de la République ; 4° D'une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; 5° D'une mise en examen, lorsque le juge d'instruction a ordonné l'inscription de la décision dans le fichier ; en matière criminelle

Article préliminaire

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Code de procédure pénale

En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui.

Article R451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 04

Code de la consommation

. - La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article R312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 54

Code de la route

. - Dans ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal. VII. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Article 131-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Code pénal

La suspension est prononcée pour une durée maximale de six mois ; cette durée est portée à un an lorsque la personne est en état de récidive légale.

Article 12

—

. - La direction nationale de la police judiciaire contribue à l'analyse du renseignement criminel.

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