L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique cette notification à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil concerné dans le délai d'un mois à compter de sa réception régulière.

Article 4

—

Des mesures de limitations régionales de débarquement pour assurer une consommation régulière peuvent être adoptées, conformément à l'article R. 921-93 du code rural et de la pêche maritime.

Article L663-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40

Code rural (nouveau)

Leur révision régulière se fait sur la base de travaux scientifiques et des données de la surveillance biologique du territoire définie à l'article L. 251-1 du présent code.

Article D723-191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

Code rural (nouveau)

Le directeur comptable et financier est chargé : 1° De l'encaissement régulier des ordres de recettes qui lui sont remis par le directeur ; 2° De l'encaissement, à leur échéance, des créances constatées par un contrat, une convention ou un titre de propriété

Article D761-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 92

Code rural (nouveau)

du 5° de l'article D. 761-43 du présent code, sont considérés comme membres bénévoles, outre ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, les membres actifs des organismes définis audit paragraphe dûment mandatés pour assurer de manière régulière

Article R762-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30

Code de la sécurité sociale

La cotisation est due à compter de la date d'effet de l'adhésion et fait l'objet de paiements réguliers fixés par la caisse qui peuvent être mensuels, trimestriels ou annuels.

Article R181-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35

Code de l'environnement

lorsque le préfet soumet le projet à un examen au cas par cas en application des dispositions de l'article R. 122-2-1 dans le délai de quinze jours à compter de la délivrance de la preuve de dépôt, le dossier ne peut être considéré comme complet et régulier

Article L532-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 30

Code monétaire et financier

d'accueil désignée comme point de contact au sens du 1 de l'article 79 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers, dans un délai d'un mois à compter de sa réception régulière

Article R511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 30

Code monétaire et financier

premier alinéa de l'article L. 511-28 et décide de ne pas transmettre cette notification à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil, elle fait connaître les raisons de sa décision à l'établissement dans les trois mois suivant la réception régulière

Article R349-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 48

Code de l'action sociale et des familles

-La convention mentionnée au I a pour objet : 1° De définir le rôle de chacun des acteurs dans le parcours d'intégration des réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ; 2° D'organiser des rencontres régulières entre les acteurs ; 3° D'encadrer

Article R4322-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

Code de la santé publique

et R. 4322-93 du présent code, tout pédicure-podologue doit, pour exercer à titre individuel ou en association, bénéficier directement ou par l'intermédiaire d'une société d'exercice ou de moyens : 1° Du droit à la jouissance, en vertu de titres réguliers

Article D5134-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 73

Code de la santé publique

L'entretien permet à l'étudiante de bénéficier d'une information sur l'accès à une contraception régulière, sur la prévention des maladies sexuellement transmissibles et, s'il y a lieu, sur l'intérêt d'un suivi médical.

Article R914-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 29 > 24

Code de l'éducation

économique européen, sauf dérogation accordée dans les conditions prévues par les dispositions applicables aux divers ordres d'enseignement ; 2° S'il ne jouit de ses droits civiques dans l'Etat dont il est ressortissant ; 3° S'il ne se trouve en position régulière

Article A16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 72

Code de procédure pénale

Les peines : - la classification légale ; - le concours d'infractions ; - la récidive ; - la réitération d'infractions.

Article Annexe VI

—

Des bilans réguliers en sont établis. 7. Surveillance des performances (contrôle du système de gestion de la sécurité, audits et revues de direction) 7.1.

Article 5-2

—

Les normes nationales, les normes ISO ou d'autres normes internationales peuvent être utilisées, pour autant qu'elles garantissent l'obtention de données d'une qualité scientifique équivalente ; ii) Contrôle régulier de la qualité du combustible afin

LEGIARTI000027520215

—

Les horaires sont, en général, réguliers, directement liés à la charge de travail.

Article 6-2

—

. ― La déclaration au ministre de l'intérieur est faite par voie de téléservice et accompagnée des documents suivants, avec leur traduction en français s'il y a lieu : 1° En cas de legs : une copie ou un extrait du testament et de ses codicilles relatifs

Article 9

—

Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation à cinq jours au moins d'intervalle.

Article 3

—

pour ceux qui sont employés pour le malonnage, les capacités de vol des appelants des espèces d'oies, de canards de surface et de canards plongeurs dont la chasse est autorisée, de la foulque macroule et du vanneau huppé sont limitées par la taille régulière

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