Toutefois, les schémas de cohérence territoriale en cours d'élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013 dont le projet de schéma a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant le 1er

Article 70

—

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi, et notamment : 1° Le montant des plafonds prévus à l'article 4 ainsi que leurs modalités de révision, les correctifs liés à la composition du foyer fiscal, les modalités

Article R444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 24

Code de commerce

de ces professionnels en contrepartie d'une prestation dont le montant n'est pas régi par le titre mentionné au 2° ; 6° “ Frais ” : dépense engagée par le professionnel pour la réalisation d'une prestation ; 7° “ Débours ” : somme avancée pour le compte

Article R5312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Code du travail

; 12° Les comptes annuels ; 13° Les emprunts et encours maximum des crédits de trésorerie ; 14° La nature des dons et legs dont l'acceptation est soumise à délibération préalable et spéciale du conseil, dans la limite d'un montant qu'il détermine ; 15

Article 2

—

Cette indemnité est réduite jusqu'à complète extinction à chaque révision générale des traitements et en cas de promotion à un échelon ou à un type d'emploi de niveau supérieur ainsi qu'en cas de changement de catégorie.

Article L153-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 33

Code de l'urbanisme

-L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au I de l'article L. 153-6 peut également délibérer pour étendre à la totalité de son territoire une procédure d'élaboration ou de révision, en application du 1° du I de l'article L. 153-

Article 97

—

Ils doivent être adaptés selon la procédure définie à l'article L. 131-9 du code de l'urbanisme dans un délai de deux ans, ou de trois ans si cette mise en compatibilité implique une révision du plan local d'urbanisme, à compter de la promulgation de

Article 1

—

Le schéma départemental tient compte de l'existence de sites inscrits ou classés sur le territoire des communes concernées.

Article L371-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 32

Code de l'environnement

Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de trois mois à compter de leur saisine.

Article D232-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 96

Code de l'action sociale et des familles

En cas d'hospitalisation, le forfait est suspendu dans un délai qui ne peut excéder trente jours à compter du début de l'hospitalisation.

Article 1

—

Les mêmes dispositions sont applicables aux majorations de loyers qui auraient dû intervenir entre le 11 juin 1982 et le 31 octobre 1982 au titre de la revision du loyer ou lors de la conclusion ou du renouvellement des contrats de location et qui n'ont

Article 3 bis

—

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté de révision sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conducteur(trice)

Article 2

—

Ce contrat intègre le contenu de la convention à chaque révision.

Article 3 bis

—

Article D171-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 06

Code de la sécurité sociale

limité, dans le cas où la pension d'invalidité serait allouée en raison d'infirmités ou de maladies résultant de l'accident qui a donné lieu à l'attribution de la rente, à 80 % du salaire perçu, au moment de l'accident ou de la dernière liquidation ou révision

Article R212-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 47

Code de l'environnement

Cet arrêté désigne en outre le préfet responsable de la procédure d'élaboration, de modification ou de révision du schéma et rappelle ou indique le délai dans lequel il doit être élaboré, modifié ou révisé.

Article L122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 33

Code de l'environnement

Les effets de cette décision cessent un an après son entrée en vigueur, ou à l'entrée en vigueur de la plus prochaine révision annuelle de la liste mentionnée au 1°, si elle intervient auparavant ; 3° Les modalités et conditions des exemptions prévues

Article L143-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 34

Code de l'urbanisme

-Le schéma de cohérence territoriale fait l'objet d'une révision lorsque l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 envisage des changements portant sur : 1° Les orientations définies par le projet d'aménagement stratégique ; 2° Les dispositions

Article R123-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 94

Code de l'environnement

Il est procédé à une révision annuelle de la liste pour s'assurer notamment que les commissaires enquêteurs inscrits remplissent toujours les conditions requises pour exercer leur mission.

Article L523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98

Code rural (nouveau)

Cette augmentation, qui ne pourra intervenir qu'après présentation à l'assemblée générale extraordinaire d'un rapport spécial de révision établi par un organisme agréé en application de l'article L. 527-1, est cumulable avec celle prévue à l'article L

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