CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 4 mars 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion

VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler les deux décisions du 4 mai 2004 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté ses demandes d'autorisation d'exploiter des services de radiodiffusion

Le Conseil veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part.

demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions des 4 et 18 novembre 2003 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté ses demandes d'autorisation d'exploiter des fréquences de radiodiffusion

ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION - SERVICES AUTORISES - SERVICES DE TELEVISION PAR VOIE HERTZIENNE

, présentée dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé par le conseil supérieur de l'audiovisuel le 26 avril 1990 en vue de l'attribution d'autorisations pour l'exploitation de services de radiodiffusion

56-04-01-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - SANCTIONS -Mise en demeure préalable adressée au titulaire de l'autorisation

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 27 mai 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté la candidature du service de radiodiffusion sonore BFM

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société nationale de radiodiffusion

d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la société Nationale de radiodiffusion

la caducité de l'annexe X de la décision du 4 janvier 1991 autorisant cette société à utiliser une fréquence depuis un lieu d'émission situé à Cinquetral en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MOTIVAC EST LA PROPRIETAIRE ET L'ANIMATRICE D'UNE STATION PRIVEE DE RADIODIFFUSION DENOMMEE RADIO FREQUENCE

SOCIETE STRASBOURG FM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 22 octobre 1991, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'exploiter un service de radiodiffusion

l'exécution de la décision du 16 janvier 2001 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société Poindiff à exploiter dans la zone de Cholet (Maine et Loire) un service de radiodiffusion

qu'au nombre des principes ainsi évoqués figurent le principe du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion ainsi que celui de l'impartialité du secteur public de la radiodiffusion

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2000 : Les services de radiodiffusion sonore

Considérant que l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 dispose : Sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi, l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion

requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 mai 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion