Codes de loi français

Article 6

Sur les sections de cours d'eau non domaniaux énumérés au tableau C annexé au présent décret, aucune des mesures mentionnées à ce tableau ne peut être prise ou autorisée sans que le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Article Annexe II

FRÉQUENCE DE PRÉLÈVEMENTS D'ÉCHANTILLONS D'EAU ET D'ANALYSES I.

Article 4

de chacun des éléments de qualité biologique, physico-chimique, incluant les polluants spécifiques de l'état écologique, et hydromorphologique prévus à la partie 1 de l'annexe 1 au présent arrêté, dès lors qu'il est pertinent pour le type de masse d'eau

Article 18-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 16 > 00

Equipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire ; 2. Systèmes de fourniture d'électricité à partir d'énergie solaire, éolienne, hydraulique ou de biomasse ; 3. Pompes à chaleur ; 4.

Article R581-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 96

Les bateaux supportant de la publicité ne peuvent stationner ou séjourner dans des lieux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 581-4 et à l'article L. 581-8 ou sur les plans d'eau ou parties de plans d'eau situés à moins de 100 mètres de ces lieux.

Article Annexe 1

à l'énergie solaire thermique ; b) Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés en France métropolitaine ; c) Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant

Article D361-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 73

Le ministre chargé de l'agriculture peut solliciter du fonds de mutualisation tout complément d'information nécessaire à l'examen de la demande de remboursement.

Article 1

b du 2° de l'annexe précitée, le candidat réalise le premier remorquage dans les conditions décrites au b précité puis, en lieu et place de la simulation d'une situation de détresse, se limite à récupérer le même mannequin qu'il vient de lâcher au fond

Article 264

Le classement est décidé par le service local, l'employeur et le délégué à la sécurité des ouvriers mineurs du fond entendus. Il est fait par siège d'extraction ou par quartier indépendant.

Article L2564-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 12

l'intérêt des communes ; 3° Les revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature ; 4° Les attributions imputées annuellement sur les ayants droit aux fruits qui se perçoivent en nature ; 5° Le produit des concessions d'eau

Article D664-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 94

-Pour le secteur de l'horticulture, sont mis en œuvre les types d'interventions suivants : 1° Types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels et incorporels, dans la recherche et les méthodes de production expérimentales et

Article D262-65-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 37

Le délai mentionné à l'article L. 262-31 est porté à douze mois lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active rencontre des vulnérabilités ou des difficultés particulières identifiées dans le cadre du diagnostic global mentionné à l'article L

Article 9

Le cocontractant verse une contribution propre, égale au minimum à 6% du salaire journalier de référence, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'allocation spéciale Mi-temps du Fonds national de l'emploi sera servie.

Article L442-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, dans les conditions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, le dépositaire des fonds versés les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la

Article L421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les personnes résidentes en France, victimes d'un dommage survenu sur le territoire d'un Etat visé à l'article L. 211-4 résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur,

Article 42

Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des cours d'eau.

Article 44

-Les dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé relatives aux installations de prélèvement d'eau s'appliquent.

Article 2

-L'apport d'eau neuve au circuit des bassins doit se faire en amont de l'installation de traitement par surverse dans un bac de disconnexion.

Article Annexe 1

LISTE DES COURS D'EAU DU BASSIN DE LA RÉUNION CLASSÉS AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-17-I (1°) DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Article 10

Le potentiel écologique des masses d'eaux littorales est déterminé selon la méthode présentée à l'annexe 7 au présent arrêté.