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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article R6114-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 36
Cette notification mentionne l'existence d'un délai d'un mois, à compter de sa réception, imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées.
Article 47
Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.
Article 4
Le président de la Commission nationale du débat public tient compte, dans son calcul, des difficultés de la concertation, du nombre d'heures consacrées à la préparation de la concertation préalable, à la concertation préalable elle-même, en particulier
Article R423-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 62
Les candidats à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser présentent une demande d'inscription. En cas d'échec à l'examen, les candidats doivent déposer un nouveau dossier d'inscription.
Article L331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 45
-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes :
Article 35
Information préalable de l'exploitant de l'installation portuaire. – A partir du niveau de sûreté 2, le nom, les prénoms et la date de naissance des conducteurs de véhicules de transport de marchandises ou de transport collectif de personnes munies d'un
Article L1232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10
L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Article R7343-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 01
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique mentionné à l'article R. 7343-37 fait l'objet d'une expertise indépendante à la demande de l'Autorité des relations sociales des plateformes
Article L331-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 76
Toute personne envisageant une opération susceptible d'entraîner la modification de la structure d'une exploitation agricole peut demander, préalablement à cette opération, à l'autorité administrative compétente de lui indiquer si l'opération projetée
Article R222-1-B-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 50
La stratégie nationale bas-carbone fait l'objet d'une concertation préalable, organisée sous l'égide d'un garant selon les modalités définies aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1.
Article R3211-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56
Pour l'application de l'article L. 3211-13, l'accord préalable que doit recueillir l'établissement public qui envisage de céder un immeuble continuant à être utilisé par ses services est donné par le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle
Article R581-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 95
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 581-9, font l'objet d'une déclaration préalable, l'installation, le remplacement ou la modification : – d'un dispositif ou d'un matériel qui supporte de la publicité ; – de préenseignes dont
Article Annexe II
GRILLE DE RÉFÉRENCE DU TEST D'EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION
MODALITÉS DE RÉALISATION DES TESTS D'EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION
MODÈLE DE NOTIFICATION PRÉALABLE DE TRANSBORDEMENT Vous pouvez consulter le modèle dans le
Article Annexe III
ANNEXE III * EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation.
ANNEXE III (*) EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation
Article Annexe I
MODÈLE DE NOTIFICATION PRÉALABLE DE DÉBARQUEMENT Vous pouvez consulter le modèle dans le
Article 3
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17 et A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 du code du sport, sont les suivantes : -justifier d'une activité d'enseignement d'au moins trois cents heures dans la discipline
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