à la frontière d'un étranger ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté décidant la reconduite à la frontière de Mme n'aurait pas été signé, conformément aux mentions portées

à la frontière d'un étranger sur le fondement des dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant que l'arrêté décidant la reconduite à la frontière de Mme X, qui mentionne les

de reconduite à la frontière pris à son encontre le 6 novembre 2010 par le préfet des Alpes-Maritimes en application de l'article L. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

à la frontière ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département

A...et sa compagne, Mlle B...D..., qui fait également l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du même jour, soient dans l'impossibilité d'emmener avec eux leurs deux enfants, âgés de 9

à la frontière d'un étranger ; Sur la légalité externe de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que, par un arrêté du 18 mars 2002, régulièrement publié au recueil des actes administratifs

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 14 février 2003 du préfet du Val-de-Marne ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X a été notifié à celle-ci par voie postale le

Olivier Y..., secrétaire général (sous-préfet), délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que

d'un étranger à la frontière ; Considérant que si, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M.

d'un étranger à la frontière ; Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mlle X..., entrée en France en 1995, fait valoir qu'elle vit

d'un étranger à la frontière ; Considérant que si à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M.

Séners, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes

d'un étranger à la frontière ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes de l'article 27 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "La décision fixant

d'un étranger à la frontière ; Considérant que l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M.

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2001 du préfet de Maine-et-Loire ordonnant sa reconduite

d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure normale ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de

X... n'a aucune attache familiale en France ; que l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière n'a donc pas porté au droit de l'intéresssé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée

Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° et 8° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance" ; qu'il ressort des pièces du dossier

arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un arrêté du 5 décembre 2001, le PREFET DU VAL-D'OISE a ordonné la reconduite à la frontière de M.