AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Macocco Ouest, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socomal, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en

un dommage propre à chaque associé ; qu'en se bornant, pour dire recevable la constitution de partie civile de M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

personnel ; que, devant les juges du second degré, il s'est présenté comme agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidateur amiable de la société HFB ; Attendu que, pour déclarer recevable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 547 et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

l'article 297 A du même code : " La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non

Par décision du 8 janvier 2026, la Commission de surendettement a déclaré sa demande recevable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique Véronique, PK ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1991 par

VIGNEAU, président Arrêt n° 677 F-D Pourvoi n° A 22-21.570 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

Audience publique du 3 octobre 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 767 F-D Pourvoi n° N 17-17.812 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie GAN incendie accidents, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 411

qui aurait pu être perçue sur le reste des ventes effectuées par le contrefacteur, alors, selon le pourvoi, qu'en présence d'une licence de brevet, il y a versement d'une redevance mais non perte de ventes

19 février 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 147 F-D Pourvoi n° R 23-18.736 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, soit 1 000 € par mois continuera à être payé après le renouvellement, mais à titre de redevance de location-gérance, c'est-à-dire en réalité de supplément de redevance de location-gérance.

général des impôts : " I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.