Codes de loi français

Article L162-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 01

une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives des infirmiers et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

Article D461-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34

L'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est rendu soit à l'organisme titulaire de l'autorisation de gestion du risque d'accident du travail et de maladie professionnelle, soit à l'administration gestionnaire, soit à la

Article L161-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 86

Toute personne qui cesse de bénéficier de la prise en charge des frais de santé en application des articles L. 160-1 à L. 160-4 est tenue d'en informer, dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, l'organisme d'assurance maladie

Article R221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 19

Le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 221-3 est composé de trente-cinq membres comprenant : 1° Treize représentants des assurés sociaux ; 2° Treize représentants des employeurs ; 3° Trois représentants désignés

Article R1461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 34

maladie dans les conditions fixées par le présent chapitre.

Article L138-19-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 76 > 34

Le produit des contributions est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Article D221-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 99

Le secrétariat du comité est assuré par la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Article L138-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 43

Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Article R174-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

En cas d'accord de paiement, la caisse de paiement unique paie à l'établissement, dans un délai de douze jours ouvrés à compter de la réception de la facture, pour le compte de la caisse gestionnaire, l'intégralité de la part des prestations mentionnées

Article 10

A partir des ordres de paiements et de recettes établis par la caisse, la trésorerie de l'entreprise procède aux paiements de toute nature relevant des risques maladie, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles ainsi qu'aux encaissements

Article 54

d'assurance maladie et le réseau du Trésor public en ce qui concerne les établissements publics de santé, ainsi que le système d'avance de trésorerie le mieux adapté à ce mode de facturation.

Article R751-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 22

ou de la maladie.

Article 7

La caisse nationale de l'assurance maladie et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont conjointement responsables du traitement de données automatisé à caractère personnel créé dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 1er.

Article 2

L'organisation technique et financière de la sécurité sociale comprend : Des caisses primaires de sécurité sociale ; Des caisses régionales de sécurité sociale ; Des caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Une caisse nationale

Article D242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 63

Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés à l'article L. 131-2, autres que ceux servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés, est fixé à 1

Article D751-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 06

La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail. II.-La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle.

Article 8

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe l'assiette forfaitaire des cotisations d'assurances sociales mises à la charge des écrivains et de la caisse nationale des lettres et les conditions dans lesquelles ces cotisations sont versées

Article L471-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 46

La caisse primaire d'assurance maladie recouvre auprès des employeurs ou de leurs préposés n'ayant pas satisfait à ces dispositions l'indu correspondant à la totalité des dépenses faites à l'occasion de l'accident et peut prononcer la pénalité prévue

Article R162-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04

La convention mentionnée à l'article L. 162-31 concernant la couverture forfaitaire des dépenses de soins afférentes aux actions expérimentales est conclue entre la personne physique ou morale titulaire de l'agrément et la caisse primaire d'assurance

Article 1

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est compétent pour statuer sur les demandes en réduction ou remise des majorations de retard portant sur des majorations inférieures à 40 000 F.