Codes de loi français

Article ETAT A

Voies et moyens pour 2008 révisés (En milliers d'euros) NUMÉRO INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION 1 Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu ― 300 000 1101 Impôt sur le revenu ― 300 000 13.

Article L141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

Le présent article ne s'applique pas aux contrats d'assurance en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, souscrits par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ou par un groupement

Article 44 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

opération au profit d'une ou de plusieurs personnes précédemment mentionnées.

Article 2

Pour 1997, le produit de la redevance additionnelle est, après prélèvement de 20 % au profit du budget général, rattaché au budget de l'industrie, de la poste et des télécommunications selon les modalités suivantes : (Tableau non reproduit voir JORF du

Article 6

Il doit permettre d'apprécier son ouverture d'esprit et son aptitude à suivre avec profit la formation donnée aux élèves ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière.

Article 19

En cas d'absence des commissaires et de leurs substituts, il leur sera fait une retenue proportionnelle, au profit de leur suppléant.

Article 3

A cette occasion, il indique le montant du profit pour lequel l'option est formulée.

Article 1

Le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat, qui peut être constituée au profit des bénéficiaires visés par les dispositions de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, est fixé à 4650 F, y compris la majoration, à compter du

Article R1332-41-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 76

Un opérateur d'importance vitale peut agir comme prestataire de service exploitant des systèmes de détection au profit d'autres opérateurs d'importance vitale ou pour ses besoins propres sous réserve d'être qualifié dans les conditions prévues à l'article

Article D236-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 44

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 236-8, la proportion maximale des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice, rapportée au montant total des annuités susceptibles d'être garanties

Article L322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47

Les dons et legs d'immeubles faits au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit.

Article 1300

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 16

Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui.

Article 33

Lorsque le syndicat n'a pas contracté d'emprunt en vue de la réalisation des travaux, les charges financières dues par les copropriétaires payant par annuités sont égales au taux légal d'intérêt en matière civile.

Article 4

La demande d'autorisation d'acceptation des libéralités faites aux établissements mentionnés au premier alinéa de l'article 910 du code civil et aux associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er

Article 20

Les attachés peuvent également être promus au grade d'attaché principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le ministre ou l'autorité auquel ils sont rattachés en application de l'article 5.

Article L7227-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 05

Elle dispose en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.

Article 5

aéronef dont le système de navigation n'est pas conforme à la spécification de navigation RNP APCH peut entreprendre un vol à destination de l'aérodrome de Nantes-Atlantique sous réserve de l'accord préalable du directeur de la sécurité de l'aviation civile

Article R176-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 93

L'identité de l'électeur votant par voie électronique est attestée par un identifiant associé à un mot de passe.

Article L214-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

Toutefois, à tout moment, tout ou partie du recouvrement de ces créances peut être assuré directement par la société de gestion en tant que représentant légal de l'organisme ou peut être confié par elle, par voie de convention, à une autre entité désignée

Article R2313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête.