La personne mise en cause est convoquée devant la commission du contrôle de la réglementation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par remise en main propre contre récépissé, par acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant

Article Annexe 1

—

Sud-Ouest) 553 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest-Bretagne (OPOB) 4 044 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée 6 022 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative

LEGIARTI000049695375

—

des conserveries coopératives et SICA 7004 - Convention collective nationale des coopératives laitières 7005 - Convention collective nationale des caves coopératives et de leurs unions élargie aux SICA vinicoles 7006 - Convention collective nationale

Article ANNEXE 1

—

UNIONS DE COOPÉRATIVES AGRICOLES DE TYPE 1 Titre IER : CRÉATION Titre II : ASSOCIÉS COOPÉRATEURS Titre III : CAPITAL SOCIAL

Article 14

—

Le syndicat peut revêtir la forme d'un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi. Il établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété.

Article 51

—

actions simplifiée a été retenue, sont désignés par l'assemblée des associés, l'assemblée générale ou le conseil de surveillance, selon le cas, parmi les candidats présentés par les anciens associés ou actionnaires devenus associés de la société coopérative

Article 6

—

l'article L. 821-13 du code de commerce en application du présent décret communiquent au conseil régional de leur compagnie de rattachement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie électronique, la liste des coopératives

Article 12

—

Liste lieux : la voie publique, dans les lieux ouverts au public, dans les maisons de commerce, magasins, boutiques, ateliers, entrepôts, dans les établissements des coopératives, syndicats agricoles et autres groupements de production ou de répartition

LEGIARTI000036614855

—

NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD). 735 Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole

Article D614-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 99

Code rural (nouveau)

les agriculteurs actifs exploitant des surfaces en pommes de terre féculières qui font l'objet d'un contrat de culture entre le producteur et une usine de première transformation ou entre le producteur et une organisation de producteurs, ou une coopérative

Article L231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 88

Code de commerce

Il peut être stipulé dans les statuts des sociétés qui n'ont pas la forme de société anonyme ainsi que dans toute société coopérative que le capital social est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés

Article R524-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22

Code rural (nouveau)

La communication des documents prévue à l'article L. 524-4-1 s'effectue soit par envoi postal à l'adresse indiquée par l'associé, soit au siège social, ou au lieu de direction administrative de la coopérative.

Article R811-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 81

Code rural (nouveau)

dispositions de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à celles du chapitre IV du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales, sauf dans les cas d'adhésion à une coopérative

Article L122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40

Code du sport

d'une société anonyme à objet sportif ; 3° Soit d'une société anonyme sportive professionnelle ; 4° Soit d'une société à responsabilité limitée ; 5° Soit d'une société anonyme ; 6° Soit d'une société par actions simplifiée ; 7° Soit une société coopérative

Article L423-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Une société de coordination est une société anonyme agréée en application de l'article L. 422-5, qui peut prendre la forme d'une société anonyme mentionnée à l'article L. 225-1 du code de commerce ou d'une société anonyme coopérative à capital variable

Article R743-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55

Code de commerce

Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, concernant les sociétés adoptant le statut de sociétés coopératives, l'actif

Article 1451

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 64

Code général des impôts

I. – Sous réserve des dispositions du II, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole qui emploient au plus trois salariés ou qui

Article L521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 68

Code rural (nouveau)

-Ne peuvent prétendre à la qualité et à la dénomination de coopérative ou d'union que les sociétés dont les statuts prévoient : a) L'obligation pour chaque coopérateur d'utiliser tout ou partie des services de la société pour une durée déterminée, et

Article 238-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 68

Code général des impôts

Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, les Etats et territoires dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération

Article 241-3.02

—

Ces dispositions peuvent inclure, mais sans s'y limiter, les éléments suivants : a) Des filets de sécurité sous le beaupré ; b) Des rambardes de sécurité ou des lignes de vie métalliques ou textiles fixées le long du beaupré et servant de main courante

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