Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et, par suite, l'a reconnu coupable du délit

deux premiers à une amende de 100 000 francs chacun, a déclaré les sociétés précitées solidairement tenues au paiement de ces amendes et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

Monsieur [C] [Z] s’est fait représenter par son avocat à l’audience.

Composition du tribunal lors du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Aurélie MARTINELLI Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par :

Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Madame Sandrine FABRE, substitut du procureur, Débats à l'audience de chambre du conseil du 20/05/2026

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 10 avril 2026 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 mai 2026 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Jean-Pierre DUQUESNE, M.

-Y... coupable du délit de non-représentation d'enfant; "aux motifs qu'un droit de visite a été reconnu à Jean-Jacques Z... par ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Toulon du 26 novembre

: Nicolas PEYRON Ministère public auquelle dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

: Nicolas PEYRON Ministère public auquelle dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

sonores imputées au prévenu résulte indiscutablement des constatations régulièrement opérées par huissier de justice, rien ne démontre qu'elles excédaient celles causées par l'exploitation normale d'un débit

pris de la violation des articles 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt que la Cour était composée, lors des débats

postérieurement au 19 juillet 1991 et il ne peut lui être reproché d'avoir poursuivi l'activité de MONDIA VOYAGES jusqu'à cette date, aucun acte suspect n'étant relevé ; que les pièces produites au débat

d'inscription au répertoire général : 2025F687 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : Monsieur [G] [K] [P] [Localité 1] Représentant (s) : En personne Composition du trib unal lors des débats

L'URSSAF DES PAYS DE [Localité 1] était représentée par Maître [S], substituant Maître DUBREIL du Cabinet OUEST AVOCATS CONSEILS ; M. [M] [P] ne s'est pas présenté, ni fait représenter à l'audience.

[X] [G], non comparant, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.

FATNASSI Fakhar, président présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philip Juges : Danie Grégo Philippe LESAFFRE Daniel GUYON Grégory HERBET Greffier lors des débats

: Daniel GUYON Grégory HERBET Greffier lors des débats et du prononcé : Louise KOPTININOV Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère Public présent Représenté par : M.