Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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79 014 résultats pour « rupture d'un contrat à durée indéterminée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 17
L'action d'insertion professionnelle peut être mise en œuvre par le titulaire selon une ou plusieurs des modalités suivantes : -par une embauche directe en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD) par l'entreprise
Article 7
Sont soumis à avis préalable : - les actes de recrutement (hors contrat d'apprentissage) : contrat hors référentiel, détachement sur contrat, mise à disposition ; - les actes de départ : rupture conventionnelle, indemnités de départ ou de restructuration
Article 7
Sont soumis à son avis préalable : - les actes de recrutement (hors contrat d'apprentissage) : contrat hors référentiel, détachement sur contrat, mise à disposition ; - les actes de départ : rupture conventionnelle, indemnités de départ ou de restructuration
Article 7
d'apprentissage) : contrat hors référentiel, détachement sur contrat, mise à disposition ; - les actes de départ : rupture conventionnelle, indemnités de départ ou de restructuration, licenciement ; - les actes relatifs au recrutement et à la rémunération
Article 1
des congés bonifiés en application du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié, relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents publics de l'Etat recrutés en contrat
Article L6331-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 17
6331-1 et L. 6331-3, lorsque des employeurs occupent un ou plusieurs salariés intermittents du spectacle qui relèvent des secteurs d'activités du spectacle vivant et du spectacle enregistré, pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat
Article L1313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 52
L'agence emploie également des contractuels de droit public, avec lesquels elle peut conclure des contrats à durée déterminée ou indéterminée.
Article L224-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57
Les dispositions de l'article L. 224-28 ne s'appliquent pas à la durée d'un contrat à tempérament lorsque le consommateur a, par contrat distinct, consenti à effectuer des paiements échelonnés exclusivement pour le déploiement d'un raccordement physique
Article L1251-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40
Par dérogation aux dispositions des articles L. 1251-12 et L. 1251-12-1 relatives à la durée maximale du contrat de mission, lorsqu'un salarié temporaire est exposé à des rayonnements ionisants et qu'au terme de son contrat de mission cette exposition
Article L6343-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10
La durée du travail applicable au stagiaire non titulaire d'un contrat de travail ne peut excéder la durée légale hebdomadaire et la durée quotidienne du travail respectivement fixées par les articles L. 3121-18 et L. 3121-27.
Article R5134-175
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 43
I. ― Le contrat conclu pour le recrutement d'un étudiant sur un emploi d'avenir professeur précise l'établissement ou l'école au sein duquel l'étudiant exerce ses fonctions, la durée du contrat, la durée hebdomadaire moyenne de travail et les modalités
Article D5213-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84
Les contrats de mise à disposition auprès d'un même employeur sont conclus pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois.
Article 7
Il peut également être membre d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique.
Article R6152-368-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 09
Le praticien contractuel souscrit préalablement à son entrée en formation un engagement de servir auprès de son établissement d'origine d'une durée égale à celle-ci.
Article R241-0-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12
contrat de travail à temps partiel défini par les dispositions de l'article L. 3123-1 du code du travail ; 2° Soit d'un contrat de travail donnant lieu au versement d'une rémunération qui n'est pas déterminée en fonction du nombre d'heures de travail
Article 39
L'organisme d'accueil informe l'administration du licenciement du fonctionnaire trois mois avant la date effective de celui-ci ; 5° Si le contrat à durée indéterminée sur lequel est détaché le fonctionnaire est rompu à son initiative ou d'un commun accord
Article R311-27-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 57
En cas de changement de producteur sur une installation bénéficiant d'un contrat conclu en application du 1° ou du 2° de l'article L. 311-12, les clauses et conditions du contrat existant pour cette installation s'imposent pour la durée souscrite restant
Article 15
conclu pour une durée de trois ans maximum.
Article 6
Dans un délai de neuf mois à compter de la date de réalisation des apports de l'Etat à l'entreprise nationale, celle-ci ou, le cas échéant, la société dont elle détient le contrôle, propose aux fonctionnaires mis à sa disposition un contrat à durée indéterminée
Article A211-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 70
catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ; -les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ; -les contrats
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