Par jugement avant dire droit du 27 mars 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Tours a ordonné une mesure de consultation sur pièces en application de l'article R.142-16 du code de la sécurité

En tout état de cause, la procédure de jugement des comptes des comptables publics obéirait à des traits originaux l’excluant du champ d’application de l’article 6 § 1 dans son volet pénal.

pénale, outre la somme de 1 560,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

pénale, outre la somme de 1 560,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

pénale, outre la somme de 1 560,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

pénale, outre la somme de 1 560,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

pénale, outre la somme de 1 560,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

pénale, outre la somme de 1 560,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

pénale, outre la somme de 1 560,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

pénale, outre la somme de 1 560,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

pénale, outre la somme de 1 560,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

pénale, outre la somme de 1 560,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

pénale, outre la somme de 1 560,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

pénale, outre la somme de 1 560,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

pénale, outre la somme de 1 560,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

pénale, outre la somme de 1 560,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

pénale, outre la somme de 1 560,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

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pénale, outre la somme de 1 560,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.