Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 390 résultats pour « salarié privé du repos du dimanche »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Le traitement autorisé par le présent décret peut porter sur les données à caractère personnel et autres catégories de données suivantes : 1° S'agissant de l'entreprise et de ses dirigeants qui détachent des salariés en France : a) Le nom ou la raison
Article 9
Avec 42 : nombre de jours moyen hors samedis, dimanches et jours fériés, entre le 1er mars et le 30 avril. Avec M : nombre de jours de la période d'arrêt que le navire effectue.
Article 38
La caisse se réserve de contrôler notamment si le malade était fondé à demander une visite à son domicile au lieu d'une consultation chez le praticien, une visite de nuit au lieu d'une visite de jour, une visite de dimanche au lieu d'une visite de semaine
Article D614-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46
Si le 15 mai est un jour férié, un samedi ou un dimanche, la date limite de dépôt est reportée au premier jour ouvré suivant.
Article D213-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 59
La visite du bien se déroule dans le délai de quinze jours calendaires à compter de la date de la réception de l'acceptation de la visite, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés.
Article R4135-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 69
La présence effective comprend les samedis, dimanches, jours fériés et les jours de permission, mais n'inclut pas les jours de congés pris par le militaire lorsqu'il est en position d'activité.
Article L225-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28
ministre, dans la limite de huit heures par vingt-quatre heures ; 2° Se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite de trois présentations par semaine, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches
Article L412-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 21
-Par dérogation à l'article L. 1221-2 du code du travail, un contrat de travail de droit privé à durée déterminée, dénommé “ contrat doctoral de droit privé ”, peut être conclu lorsque l'employeur :
Article R5313-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58
Les contrats de concession et les autorisations d'outillage privé avec obligation de service public portant sur les installations portuaires de plaisance peuvent être accordées tant à des collectivités publiques qu'à des établissements publics ou des
Article 2
de réponse du salarié, avec copie au salarié : -en cas de refus du salarié, le bulletin de réponse dûment complété et signé ; -en cas d'acceptation du salarié, le bulletin de réponse accompagné d'un formulaire d'allocation de transition professionnelle
Article Annexe (suite)
Les durées d'indemnisation sont fixées comme suit : a) 546 jours, pour le salarié privé d'emploi lorsqu'il remplit la condition de l'article 3 a) de la présente rubrique ; b) 912 jours, pour le salarié privé d'emploi âgé de 50 ans ou plus lorsqu'il remplit
Article R23-113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40
des salariés qui le font bénéficier de cette ou de ces heures.
Article 7
Chaque centre est chargé de : 1° La coordination des actions de lutte contre les infections nosocomiales conduites par les établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins ; 2° L'organisation du recueil épidémiologique standardisé
Article Règlement général
Pour les salariés privés d'emploi âgés de 50 ans ou plus à la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 1 095 jours. § 2.
Article 9
Le premier concours de droit privé et sciences criminelles organisé après la publication du présent arrêté comporte : 1° Pour l'admissibilité, une leçon après une préparation en loge consistant en un commentaire de texte ou de documents et portant sur
Article R622-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68
Lorsqu'une personne exerçant l'activité définie à l'article L. 621-1 en qualité de travailleur indépendant ou de salarié, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, se propose de
Article R5221-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 07
Par dérogation à l'article R. 5221-32, la validité de l'autorisation de travail mentionnée au 2° du I de l'article R. 5221-3 est prorogée d'un an lorsque l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi à la date de la première demande de renouvellement
Article L6323-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 88
portant notamment sur la définition des formations éligibles et les salariés prioritaires, en particulier les salariés les moins qualifiés, les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, les salariés occupant
Article L211-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 31
Pour l'application des articles L. 211-27 à L. 211-33, les effets publics ou privés sont assimilés à des titres financiers.
Article D6161-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 83
L'agence régionale de santé tient à jour, dans son ressort géographique, la liste des établissements de santé privés qui, remplissant les conditions fixées à l'article L. 6161-5, sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif.
Page 41 · 12 390 résultats