Outre les obligations prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de commerce, la société déclare dans sa demande d'immatriculation en ce qui concerne la personne morale le montant total respectif

Article 115 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 90

Code général des impôts

Les bénéfices visés au premier alinéa s'entendent du montant total des résultats, imposables ou exonérés, après déduction de l'impôt sur les sociétés. 1. bis (Dispositions sans objet). 2.

Article 39 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 81

Code général des impôts

Les distributions par les sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans les conditions de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 sont soumises, lorsque l'actionnaire est une entreprise, au régime fiscal des plus-values à long terme

Article 1

—

A compter du 1er mai 2004 Ajouter les mentions : A compter du 1er septembre 2004 Chargé de mission interrégionale d'inspection de l'apprentissage agricole pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la région Corse.

Article 1000

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 82

Code général des impôts

Sont exonérés de la taxe spéciale les contrats d'assurances dont le risque se trouve situé hors de France ou ne se rapporte pas à un établissement industriel, commercial ou agricole sis en France ; à défaut de situation matérielle certaine ou de rapport

Article L652-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 32

Code de la sécurité sociale

Ils sont recouvrés auprès de chaque avocat non salarié ou société d'avocats par la Caisse nationale des barreaux français.

Article 72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 76

Code général des impôts, annexe III

étant l'accessoire d'une activité commerciale ou industrielle ; d) Publications ayant pour objet principal la publication d'horaires, de programmes, de modèles, plans ou dessins, ou de cotations, à l'exception des publications ayant pour objet essentiel

Article D353-196

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le programme a pour objet principal le relogement de personnes ou de familles rendu nécessaire par la réalisation d'une opération d'aménagement urbain qui lui a été confiée par ailleurs par une collectivité locale, le bailleur, en application

Article R322-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 38

Code des assurances

I. - Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en oeuvre.

Article 4 ter

—

-Jusqu'au 30 juin 2024, les traitements mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 peuvent également être utilisés pour la réalisation, par la caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole d'une étude, au

Article L811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 36

Code rural (nouveau)

ainsi que de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et à d'autres métiers dans les domaines des services, du développement et de l'animation des territoires ainsi que de la gestion de l'eau et de l'environnement.

Article 2

—

Toutefois, l'incorporation de lignes ou de sections de lignes au réseau ferré national est prononcée par arrêté du ministre chargé des transports après avis de la société SNCF Réseau.

Article 15

—

. - Les sociétés de courses de chevaux remplissant les conditions prescrites par la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, autorisées à organiser le pari mutuel en dehors des hippodromes

Article L551-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 88

Code de justice administrative

tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les entités adjudicatrices de contrats administratifs ayant pour objet

Article R261-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15

Code de la construction et de l'habitation

financière d'achèvement de l'immeuble résulte de l'intervention, dans les conditions prévues ci-après, d'une banque, d'un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, d'une entreprise d'assurance agréée à cet effet ou d'une société

Article R821-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 69

Code de commerce

Peuvent être apportés en société, en propriété ou en jouissance : 1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers ; 2° Tous documents et archives et, d'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel ; 3° Les immeubles ou locaux

Article L4041-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21

Code de la santé publique

La société interprofessionnelle de soins ambulatoires a pour objet : 1° La mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun de ses associés ; 2° L'exercice en commun, par ses associés, d'activités de coordination

Article D345-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 30

Code de la sécurité intérieure

. - Les dispositions de l'article D. 320-6 ne sont pas applicables aux articles de sport commercialisés ou mis à disposition par les fédérations sportives, les organisateurs de manifestations sportives ou les associations et sociétés sportives.” ; 2°

Article Annexe à l'article R423-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 66 > 03

Code de la construction et de l'habitation

La dénomination de la société est : (nom de la société), société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré. 3. Objet social.

Article 8

—

Lorsque la forme juridique d'exercice est une société à responsabilité limitée, une société anonyme, une société par actions simplifiée ou une société en commandite par actions régies par les dispositions du livre II du code de commerce, celle-ci est

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