Codes de loi français

Article 6

En cas de validation de services de non-titulaires les retenues rétroactives restant dues au jour de l'admission à la cessation anticipée d'activité seront précomptées sur le revenu de remplacement et ultérieurement, le cas échéant, sur les arrérages

Article A444-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 30

Pour l'application de l'article R. 444-9, le notaire procède au calcul de la somme des émoluments fixés par les sous-sections 1 et 2 de la présente section, s'agissant respectivement de l'acte de mutation immobilière et des formalités liées à son accomplissement

Article 208-11

Dans le cadre des commandes publiques, lorsque des intérêts moratoires ne sont pas mandatés en même temps que le principal, ce dernier étant d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le comptable assignataire de la dépense en informe l'ordonnateur

Article 185-12

Dans le cadre des commandes publiques, lorsque des intérêts moratoires ne sont pas mandatés en même temps que le principal, ce dernier étant d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le comptable assignataire de la dépense en informe l'ordonnateur

Article R421-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 65

Les opérations effectuées par le fonds de garantie comprennent : En recettes : a) Le produit des contributions prévues par les articles L. 421-4-1, L. 421-6-1, L. 421-8, L. 421-10 et L. 421-10-1 ; b) Les recouvrements effectués sur les débiteurs d'indemnités

Article R421-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 09

opérations du fonds de garantie afférentes à la chasse et à la destruction des animaux nuisibles ; Contribution des responsables, non assurés, d'accidents qui donnent naissance à des dommages résultant d'atteintes à la personne : 10 % des indemnités restant

LEGIARTI000023847151

Type de débiteur Informations relatives à l'exécution Date de la demande d'exécutoire Informations relatives à l'huissier signifiant Identification de l'huissier signifiant Informations relatives à la signification pour chaque débiteur Date de

Article L313-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 31

Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu dans le délai fixé en application des dispositions de l'article L. 313-36, l'emprunteur rembourse la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou qu'il

Article 227-2.11

Le débit de la pompe principale d'assèchement est, en mètres cubes par heure, au moins égal à la longueur du navire exprimée en mètres.

Article L3253-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24

L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du

Article 1391 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 93

mentionnées au a du 18° et au 18° bis de l'article 81 et des sommes revenant aux salariés mentionnées à l'article 163 bis AA, sous réserve de la disponibilité de ces sommes ; b) Des gains nets réalisés depuis l'ouverture d'un plan d'épargne en actions

Article 42-12

Pendant la durée de cette location-gérance, le cessionnaire bénéficie, nonobstant les dispositions de l'article 42-3 de la présente loi, de l'autorisation qui avait été accordée au débiteur.

Article R213-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 82 > 53

Les sommes dues sont toutefois limitées à un plafond par affaire défini par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'énergie et de l'environnement.

Article D171-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 06

Le montant de la réduction de rentes résultant éventuellement des dispositions du présent article est acquis à l'organisme débiteur de la pension ou de la retraite due en vertu d'un statut particulier.

Article R692-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Outre les pièces mentionnées aux articles R. 621-1, R. 631-1 ou R. 641-1, et à l'article R. 690-1, sont jointes à la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire formée par le débiteur ou le praticien de l'insolvabilité de la procédure

Article R423-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 08

Les sommes dues par le fonds de garantie et non versées portent intérêt au taux légal, à compter de la date d'expiration du délai imparti au fonds pour en effectuer le versement.

Article R133-9-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 90

Une opposition à tiers détenteur sur des créances à exécution successive pratiquée à l'encontre d'un débiteur avant la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Article Annexe IV

/Mme ..., né(e) le ... à ..., domicilié(e) ..., ci-après dénommé(e) “le garant”, Article 1er Le garant s'engage à verser à la première demande du préfet la somme fixée à l'article 2 du présent acte en vue de lui garantir le paiement en cas de défaillance

Article 5 quater

Le distributeur autorisé pour la fourniture de gazole agricole acquitte, auprès de l'administration des douanes, les sommes dues au titre de l'accise devenue exigible au plus tard le cinquième jour suivant le dépôt de la déclaration prévue au premier

Article 52

fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'Etat, d'un montant de 398 millions d'euros net des frais d'assiette et de recouvrement, est affectée en 2022 à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour le financement des sommes