Codes de loi français

Article D142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

inclus dans les chiffres notifiés pour le niveau de prix " hors TVA et autres taxes récupérables " ; 3° Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes récupérables indiquées sur les factures envoyées aux consommateurs finals industriels ; ces éléments

Article 324 AH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

I. - Les déclarations prévues à l'article 1502 du code général des impôts sont souscrites par les débiteurs de la taxe foncière sur les propriétés bâties au sens de l'article 1400 de ce code.

Article L66 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 24

Par exception au 3° de l'article L. 66, un membre d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts ne peut être taxé d'office à la taxe sur la valeur ajoutée que s'il n'a pas démontré, dans les trente jours

Article 382 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 74

Les contribuables ont la faculté, selon les modalités fixées par l'administration fiscale, d'acquitter leurs impôts et taxes assimilées à la caisse d'un comptable de la direction générale des finances publiques chargé du recouvrement des impôts directs

Article R2334-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 44

Le nombre total de logements utilisés pour le calcul des rapports mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 2334-17 est égal au nombre de locaux d'habitation proprement dits du rôle général de taxe d'habitation affectés à l'habitation principale, secondaire

Article L2333-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 37

Les contentieux relatifs à la taxe de séjour sont présentés et jugés comme en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions.

Article 1

1° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Article 2

Les stages "jeunes volontaires" sont organisés par des associations poursuivant une activité d'intérêt général,

Article 3

Suivi des crédits de la dotation générale de décentralisation (documents d'urbanisme, assurances).

Article L2333-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 36

Les contentieux relatifs à la taxe de séjour forfaitaire sont présentés et jugés comme en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions

Article Annexe III

CONFORMITÉ Certificat de mise en conformité (Suivant le paragraphe 6 de l'article 5 de l'arrêté du 15 mai 2013 modifié visant la procédure d'installation et de réception des dispositifs de post-équipement permettant de réduire les émissions de polluants

Article Etat A

Taxe sur la valeur ajoutée 203 884 988 000 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 203 884 988 000 17.

Article 1636 B sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93

taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen des taxes foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces deux taxes pour l'année d'imposition ; -ou doivent être diminués, par rapport

Article 1447

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 56

habituel une activité professionnelle non salariée.

Article 2 bis

des impositions, intérêts de retard et pénalités résultant des demandes de mise en conformité fiscale déposées par les entreprises, y compris celles qui ne relèvent pas de son champ de compétence fixé par l'article 344-0 A de l'annexe III au code général

Article 235 ter ZG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 40

La taxe est liquidée selon les mêmes modalités que celles prévues au II du même article pour la taxe d'aménagement. V.

Article 18-1 A

La rémunération fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l'assemblée générale doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l'importance des travaux préalablement à leur exécution. IV.

Article 50 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 67

L'exonération de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au 2° du II de l'article 291 du code général des impôts et relative aux biens importés définitivement dans le cadre des franchises fiscales communautaires s'applique dans les cas et selon les modalités

Article 3

I. - Le directeur général de l'agence est nommé sur proposition du directeur général du Trésor.

Article 118

I. - Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A, 1599-0 B, 1599 B, 1599 octies, 1635 quater et 1723 octies du code général des impôts et à l'article L. 331-3 du code de l'urbanisme, dont le fait générateur est postérieur au 31