Codes de loi français

Article 177

-Le fonds de pérennité est constitué par l'apport gratuit et irrévocable des titres de capital ou de parts sociales d'une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou détenant directement ou indirectement

Article 9

L'aide accordée au titre du fonds de solidarité est versée mensuellement à terme échu.

Article 1

Les dispositions du présent titre s'appliquent : a) Aux Français ayant exercé une activité professionnelle qui ont dû ou ont estimé devoir quitter, par suite d'événements politiques, un territoire où ils étaient établies et qui était antérieurement placé

Article 49 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 84

Tout remboursement fait depuis le 1er janvier 1960 et portant sur des sommes qui, lors de leur versement à titre d'avances, prêts ou acomptes par une personne morale visée à l'article 108 du code général des impôts, ont été considérées comme revenus distribués

Article L522-37-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Le gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage constitué par le titulaire de ce titre se constate à l'égard des tiers comme à l'égard des parties contractantes par son inscription au registre mentionné au premier alinéa de l'article L

Article 42

A cet effet, il ne doit exister aucun lien de préposition ou de subordination, de droit ou de fait, entre la société de classification habilitée et le constructeur, le propriétaire ou l'exploitant du navire, sous peine de nullité des titres.

Article L613-48-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

d'instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou d'engagements éligibles mentionnés au VII de l'article L. 613-48 ou d'instruments de fonds propres de catégorie 2.

Article L385-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire appartenant à un groupe au sens de l'article L. 356-1 font l'objet d'un contrôle de groupe dans les conditions prévues par le chapitre VI du titre V du livre III, sans préjudice des règles sectorielles

Article R3418-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 24

délivrées par l'établissement, désignés par arrêté du ministre de la défense après avis du président du conseil d'administration : a) Un membre d'association d'anciens militaires ayant servi à la Légion étrangère ; b) Un représentant des sous-officiers servant

Article 1518 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 72

l'article 1498, pour l'application du I du présent article, le taux d'abattement est égal, pour chaque local, au rapport entre : 1° D'une part, la somme des produits, calculés respectivement pour la commune et le département, de la valeur locative servant

Article 6

. ― La garantie de l'Etat peut être accordée à titre onéreux aux titres de créance émis par une société de refinancement dont le siège est situé en France et qui a pour objet, par dérogation à l'article L. 511-5 du code monétaire et financier, de consentir

Article L214-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68

I. – L'actif d'un fonds commun de placement à risques doit être constitué, pour 50 % au moins, de titres associatifs, de titres participatifs ou de titres de capital de sociétés, ou donnant accès au capital de sociétés, qui ne sont pas admis aux négociations

Article 2395

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21

Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article précédent, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut consentir, au profit des créanciers de l'autre époux ou de ses propres

Article 1

Une aide financière exceptionnelle peut être attribuée aux propriétaires occupant un bâtiment d'habitation regroupant un seul logement, pour réparer les dommages structuraux subis par celui-ci en conséquence de l'épisode de sécheresse-réhydratation des

Article 27

La demande de renouvellement du titre est adressée, au moins trois mois avant sa date d'expiration, par le propriétaire ou son représentant à l'une des autorités compétentes mentionnées à l'article R. * 4200-1 du code des transports, sous réserve que

Article L441-2-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 60

Lorsque, du fait de la défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants de locaux ou logements insalubres ou dangereux, frappés, à ce titre, d'un arrêté de police administrative, doit être assuré par le représentant de l'Etat

Article L161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Le présent titre s'applique sans préjudice du droit pour un propriétaire de navire de limiter sa responsabilité en application de la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes et,

Article L114-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 10 > 55

Est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende le fait, pour une personne détentrice sans droit ni titre d'archives publiques ou d'un autre bien culturel appartenant au domaine public, de ne pas les restituer sans délai au propriétaire ou à l'autorité

Article R142-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29

Il est procédé à l'enquête parcellaire dans les conditions définies au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 2

Barème servant à la détermination du capital représentatif des rentes d'accidents du travail., Art. ANNEXE