Codes de loi français

Article 38

publiées à partir du 1er mars 1955, le privilège du vendeur ou du prêteur qui a fourni les deniers pour l'acquisition, prévu à l'article 2379 du code civil, ne pourra être conservé, à partir de cette date, que par une inscription prise, sans aucune perception

Article L122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 38

Le cas échéant, l'Etat, les collectivités territoriales concernées et les personnes publiques ou privées intéressées peuvent, à titre exceptionnel, apporter des concours.

Article ANNEXE 1

COOPÉRATIVE DE TYPE 1 Titre IER : CRÉATION Titre II : ASSOCIÉS COOPÉRATEURS Titre III : CAPITAL SOCIAL Titre

Article L302-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 12

A l'issue d'un délai de deux mois suivant la mise en demeure, si la commune ne s'est toujours pas acquittée du versement dû, le représentant de l'Etat dans le département le recouvre par voie de titre de perception émis auprès de la commune, au profit

Article ANNEXE 1

UNIONS DE COOPÉRATIVES AGRICOLES DE TYPE 1 Titre IER : CRÉATION Titre II : ASSOCIÉS COOPÉRATEURS Titre III : CAPITAL SOCIAL

Article R347-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93

Sous réserve des dispositions de l'article R. 613-10, la commission nationale des cartes et titres examine les demandes d'attribution des cartes et titres suivants : 1° Titre de combattant volontaire de la Résistance ; 2° Carte du combattant délivrée

Article D173-21-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 63

Le régime auquel incombe la charge de valider les périodes assimilées mentionné à l'article L. 173-1-4 est : 1° Le régime d'assurance vieillesse de l'activité professionnelle au titre de laquelle les prestations sont servies pour les périodes mentionnées

Article 4

Elle émet les titres de perception, y compris pour les recettes de personnel. Elle organise le contrôle interne ; elle organise et contrôle la préparation du bilan.

LEGIARTI000049320571

A N N E X E I CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT TITRE

Article 16

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 46-310 Titre Ier, Art. 5, Art. 12, Titre II, Titre III, Titre IV, Titre V

Article ANNEXE

Une perception auditive compatible avec la sécurité. M. - Si, au cours de son entretien avec un candidat, le médecin suspecte l'existence d'une hypoacousie, il effectue un audiogramme.

Article 2

Le paragraphe V de l'article 332 bis de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : "La perception de la taxe visée à l'article 1618 bis au code général des impôts est suspendue en totalité jusqu'au 31 décembre

Article 6

Les personnels occupant les fonctions définies à l'article 2 ci-dessus reçoivent une prime dont la durée de perception et le montant, fixé conformément à l'article 5 ci-dessus, sont les suivants : FONCTIONS MONTANT DUREE Dactylocodeur

Article 3

Les épreuves de générateurs de vapeur ou de liquides surchauffés utilisés à terre donnent lieu à la perception d'un forfait par appareil fixé comme suit : a) Epreuves d'un générateur sans débit (autoclave), quel que soit le mode de chauffage de l'appareil

Article 4

Cette compensation ne donne lieu à aucune perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

Article 2

consommation sur les produits pétroliers et assimilés s'établit comme suit : :----------------------------------------- -----------------------: : : NUMEROS : UNITES : TAUX : : DESIGNATION DES PRODUITS : de : de : (en : : : nomenclature : perception

Article ANNEXE

réglementation, gestion (durée : six heures) : - accueil, information du public (affichage, documentation, connaissance de l'activité et du matériel de ski) ; - réglementation, prévention ; - gestion du domaine skiable nordique ; - données économiques, perception

Article D332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

Les statuts de cet organisme précisent le périmètre détaillé de la circonscription territoriale où s'exerce son activité ainsi que les critères de souscription au capital social ou de perception de cotisation.

Article L283 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

compte de l'Union ; 2° Aux sanctions, amendes, redevances et majorations administratives liées aux créances pouvant faire l'objet d'une demande d'assistance mutuelle conformément au 1° prononcées par les autorités administratives chargées de la perception