Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 817 résultats pour « transmission du patrimoine social à l'associé unique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Le chef du service est nommé par le ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur de l'architecture et du patrimoine.
Article 5
- Code du patrimoine Art. L143-12 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 3
Les conditions générales d'utilisation du téléservice de transmission des résultats d'élection au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail, accessibles sur la plateforme https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr
LEGIARTI000019733282
Catégorie I uniquement Oui Non en cas d'expédition vers les catégories III ou V. Toutes les catégories II En programme de surveillance approuvé. Catégorie I uniquement Oui Non.
Article A123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 31
La durée d'interruption de service à l'issue de laquelle le déclarant est autorisé par l'organisme unique à transmettre le dossier unique mentionné à l'article R. 123-3 aux organismes destinataires ou, le cas échéant, aux autorités habilitées à délivrer
Article 242 nonies O
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57
articles 298 quater et 298 quinquies de ce code, à raison d'au moins une transmission tous les deux mois.
Article 238 quater B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47
dans le patrimoine fiduciaire doivent être inscrits dans les écritures du patrimoine fiduciaire pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures du constituant.
Article 5
Le jury est composé comme suit : 1° Le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant, président ; 2° Un représentant des services déconcentrés du ministère chargé des monuments historiques ; 3° Deux personnalités qualifiées
Article D631-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65
La délibération approuvant le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine fait l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.
Article R622-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 33
Il prend sa décision après que l'avis, selon le cas, de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ou de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, a été recueilli.
Article R643-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12
code monétaire et financier, le liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé des incidents de paiement de chèques enregistrés au nom de l'intéressé et, si le débiteur est un entrepreneur, des incidents de paiement afférents au patrimoine
Article L236-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08
Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent.
Article R1241-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 95
service public dont l'exécution lui est confiée, les immeubles d'Ile-de-France Mobilités qui lui sont affectés sont fixées par les dispositions de l'article 2 du décret n° 2006-980 du 1er août 2006 indiquant la liste des immeubles entrant dans le patrimoine
LEGIARTI000034425616
et médico-sociaux sous statut public Article L. 311-7 Agrément des établissements de formation de travailleurs sociaux Article L. 451-1 4 mois Accord pour la cession de l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et
Article 322-0 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 94
Lorsque le présent code prévoit que des convocations, des procès-verbaux ou tous autres actes, ou leur copie, sont remis ou adressés par des agents des douanes, cette transmission peut être effectuée par voie électronique, à la condition que la personne
Article R651-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 02
I. - Une commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte est placée auprès du représentant de l'Etat.
Article 3
Le chef de ce service est nommé par le ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur général des patrimoines et de l'architecture.
Article 19
Peuvent être nommés au grade d'attaché principal de conservation du patrimoine, après inscription sur un tableau d'avancement :
Article 2
Le directeur du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 3
Le directeur du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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