confiés à la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Paris - La Villette (1) dans les conditions définies par l'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967 et par des conventions passées entre les ministres de tutelle

Article R115-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 48

Code du patrimoine

mobilier de l'Etat, sa sortie des collections est prononcée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre chargé de la culture ainsi que, le cas échéant, du ou des ministres dont l'administration ou un établissement placé sous sa tutelle

Article L225-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24

Code de commerce

Est également réputé démissionnaire d'office le directeur général ou le directeur général délégué placé en tutelle.

Article L225-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Code de commerce

Est également réputé démissionnaire d'office le membre du directoire ou le directeur général unique placé en tutelle.

Article R1211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 87

Code général de la propriété des personnes publiques

sécurité intérieure et les servitudes qui leur sont associées, poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant soit du ministre de la défense, soit du ministre de l'intérieur ou placés sous leur tutelle

Article R135-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 52

Code de la sécurité sociale

d'approbation expresse déjà notifiée, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget des délibérations et des documents correspondants, à moins que les ministres de tutelle

Article D253-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

Code de la sécurité sociale

par les directeurs comptables et financiers des organismes de sécurité sociale soit spontanément, soit à la demande du directeur de l'organisme, des représentants qualifiés de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou des autorités de tutelle

Article D513-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 89

Code rural (nouveau)

Un rapport annuel de synthèse des audits réalisés est soumis pour avis au conseil d'administration puis transmis à l'autorité de tutelle.

Article R3411-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 89

Code de la défense

L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministre de la défense, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article

Article R1313-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 44

Code de la santé publique

Les délibérations relatives au personnel de droit privé sont exécutoires quinze jours après leur transmission aux ministres de tutelle, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la fonction publique.

Article D711-71-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 51 > 82

Code de commerce

L'autorité de tutelle est informée simultanément de la consultation de l'assemblée générale et du comité directeur. Le vote est effectué électroniquement dans les conditions applicables en matière de quorum et de majorité.

Article 386

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 81

Code civil

L'Etat est responsable des dommages susceptibles d'être occasionnés par le juge des tutelles et le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions en matière d'administration légale, dans les conditions

Article 480

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 27

Code civil

Il ne peut, pendant cette exécution, être déchargé de ses fonctions qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.

Article L871-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 75

Code de la sécurité intérieure

matérielles nécessaires à la mise en place des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851-1 à L. 851-4, L. 851-6, L. 852-1 et L. 853-2 dans les locaux et installations des services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle

Article R421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 53

Code de l'environnement

Les membres du conseil mentionnés au 3° du I de l'article R. 421-1 sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture, pour une période de six ans renouvelable.

Article R313-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 32

Code de l'action sociale et des familles

Le président ou les coprésidents conjointement ont voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article L243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité des militaires décédés dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent être, à titre exceptionnel, recrutés directement dans un corps de fonctionnaires de la catégorie B du ministère dont

Article ANNEXE 1

—

Conjoint : (1) Nom :.................... Prénom :.................... Date et lieu de naissance :.................... N° de sécurité sociale :.................... Est-il en activité ?....................

Article 11-1

—

Les établissements ont l'obligation de comptabiliser un passif pour chaque jour épargné par le titulaire du compte dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique, pour les établissements

Article Annexe art. 5

—

Le conjoint survivant de tout adhérent au régime complémentaire a droit, à compter de l'âge de soixante-cinq ans, à une pension de réversion calculée sur la base de 60 p. 100 du nombre de points acquis par le conjoint prédécédé.

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