Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 353 résultats pour « valeur de la chose assurée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 353 résultats pour « valeur de la chose assurée »
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Article 321-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32
articles 321-1,321-6,321-7 et 321-8 ; 5° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ; 6° La confiscation de la chose
Article R135-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 51
I. - Les versements forfaitaires résultant de l'application des a à c du 2° de l'article L. 135-2, à l'exclusion des périodes mentionnées aux 1° et 8° de l'article L. 351-3 et des périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié de l'indemnité horaire
Article L135-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59
Sous réserve des dispositions de leurs statuts, elles assurent ou font assurer l'aménagement, l'entretien et la gestion des ouvrages collectifs permettant une bonne utilisation de leurs fonds ainsi que les travaux nécessaires à l'amélioration ou à la
Article Annexe 2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 52
des variables - supérieure ou égale à 2 016 : rang 4 ; - inférieure à 2 016 : tester les valeurs du groupe C.
Article 41 quatervicies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 43
réelle unitaire à la date de l'apport ; e) Le nombre de titres reçus ainsi que leur valeur nominale et leur valeur réelle unitaire à la date de l'apport ; f) La valeur globale des titres apportés à la date de l'apport ; g) La valeur unitaire et la
Article D242-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 75
Seules sont prises en compte dans la valeur du risque les dépenses liées aux accidents et aux maladies dont le caractère professionnel a été reconnu.
Article D242-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 71
Le taux brut individuel est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'établissement, à la masse totale des salaires payés au personnel respectif, pour les trois dernières années connues.
Article 19
Ce bilan annuel reprend les valeurs mesurées.
Article 223 WA ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55
La valeur comptable des actifs corporels correspond à la moyenne de leurs valeurs comptables à l'ouverture et à la clôture de l'exercice, telles qu'elles sont comptabilisées dans les états financiers consolidés de l'entité mère ultime, diminuées des amortissements
Article 22
La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
Article 17
Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des articles 15 et 16 : Dans les terrains de très faible valeur et dans les masses boisées ; Dans les terrains de faible valeur où un canevas régulier ne peut être établi qu'au prix de grandes difficultés
Article 3
La valeur du bâtiment concerné est déterminée selon son usage et sa surface de plancher conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif au coût de construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment, mentionné à l'article
Article A131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 80 > 28
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation peut recourir à la valeur estimative dans les conditions prévues à l'article L. 131-5 dès lors que le délai séparant la publication de deux valeurs liquidatives par l'organisme de placement collectif en représentation
Article L1243-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 11
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales, l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais peut placer en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat les fonds provenant
Article R225-160-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 95
Il indique les modalités d'évaluation adoptées pour déterminer la valeur minimale et la valeur maximale du prix de rachat de ces actions et les motifs pour lesquels elles ont été retenues.
Article R4453-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 05
Lorsque l'évaluation des risques réalisée à partir des données documentaires ne permet pas de conclure à l'absence de risque de dépassement des valeurs déclenchant l'action ou des valeurs limites d'exposition, l'employeur procède à la mesure, au calcul
Article Annexe I
Leur valeur vénale est à indiquer à la même date.
Article 298 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 45
II. - Est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée la livraison par un assujetti d'un moyen de transport neuf expédié ou transporté sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne. III. - 1.
Article 271
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 51
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2.
Article R*322-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 75
des parcelles avant remembrement ; 4° Un état des valeurs des parcelles avant remembrement et des quotes-parts de ces valeurs en cas de copropriété ; 5° Un état des constructions à démolir ; 6° Le plan et l'état parcellaires après remembrement désignant
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