AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372419cd58014677412437
21 mai 2003
21 mai 2003
de la taxe foncière, le Tribunal a dénaturé cette clause en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 4 du contrat de vente relatif aux charges dispose que l'acquéreur "acquittera
Source officiellePage 41 sur 7963
civ3
61372419cd58014677412438
21 mai 2003
21 mai 2003
de la taxe foncière, le Tribunal a dénaturé cette clause en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 4 du contrat de vente relatif aux charges dispose que l'acquéreur "acquittera
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