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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372419cd58014677412437

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

de la taxe foncière, le Tribunal a dénaturé cette clause en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 4 du contrat de vente relatif aux charges dispose que l'acquéreur "acquittera

Source officielle

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CC

civ3

61372419cd58014677412438

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

de la taxe foncière, le Tribunal a dénaturé cette clause en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 4 du contrat de vente relatif aux charges dispose que l'acquéreur "acquittera

Source officielle
CC

civ3

61372419cd58014677412439

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

de la taxe foncière, le Tribunal a dénaturé cette clause en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 4 du contrat de vente relatif aux charges dispose que l'acquéreur "acquittera

Source officielle
CC

civ3

61372419cd5801467741243b

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

de la taxe foncière, le Tribunal a dénaturé cette clause en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 4 du contrat de vente relatif aux charges dispose que l'acquéreur "acquittera

Source officielle
CC

civ3

61372419cd5801467741243c

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

de la taxe foncière, le tribunal a dénaturé cette clause en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 4 du contrat de vente relatif aux charges dispose que l'acquéreur "acquittera

Source officielle
CC

civ3

61372419cd5801467741243d

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

de la taxe foncière, le tribunal a dénaturé cette clause en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 4 du contrat de vente relatif aux charges dispose que l'acquéreur "acquittera

Source officielle
CC

civ3

61372419cd5801467741243e

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

de la taxe foncière, le tribunal a dénaturé cette clause en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 4 du contrat de vente relatif aux charges dispose que l'acquéreur "acquittera

Source officielle
CC

civ3

61372419cd5801467741243f

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

de la taxe foncière, le Tribunal a dénaturé cette clause en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 4 du contrat de vente relatif aux charges dispose que l'acquéreur "acquittera

Source officielle
CC

civ3

61372419cd58014677412440

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

de la taxe foncière, le Tribunal a dénaturé cette clause en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 4 du contrat de vente relatif aux charges dispose que l'acquéreur "acquittera

Source officielle
CC

civ3

6137241acd5801467741250b

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

de la taxe foncière, le Tribunal a dénaturé cette clause en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 4 du contrat de vente relatif aux charges dispose que l'acquéreur "acquittera

Source officielle
CC

civ3

6137241acd5801467741250c

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

de la taxe foncière, le Tribunal a dénaturé cette clause en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 4 du contrat de vente relatif aux charges dispose que l'acquéreur "acquittera

Source officielle
CC

civ3

6137241acd5801467741250d

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

de la taxe foncière, le tribunal a dénaturé cette clause en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 4 du contrat de vente relatif aux charges dispose que l'acquéreur "acquittera

Source officielle
CC

civ3

6137241acd5801467741250e

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

de la taxe foncière, le Tribunal a dénaturé cette clause en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 4 du contrat de vente relatif aux charges dispose que l'acquéreur "acquittera

Source officielle
CC

civ3

6137241acd5801467741250f

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

de la taxe foncière, le tribunal a dénaturé cette clause en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 4 du contrat de vente relatif aux charges dispose que l'acquéreur "acquittera

Source officielle
CC

civ3

6137241acd58014677412510

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

de la taxe foncière, le Tribunal a dénaturé cette clause en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 4 du contrat de vente relatif aux charges dispose que l'acquéreur "acquittera

Source officielle
CC

civ3

6137241acd58014677412511

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

de la taxe foncière, le tribunal a dénaturé cette clause en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 4 du contrat de vente relatif aux charges dispose que l'acquéreur "acquittera

Source officielle
CC

comm

6137226dcd580146773fce6d

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

Y... pour le condamner au paiement du montant de cette opposition sans vérifier si cette opposition concernait bien la vente du fonds de commerce dont le cabinet Y... était chargé et sans justifier ainsi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100881

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

annulée, pour leur dénier tout droit à être indemnisés du préjudice né du paiement d'intérêts d'emprunt auxquels ils auraient échappé si la vente n'avait pas été conclue, cependant que les acquéreurs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300151

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

d'un acte de vente au profit des époux [L], auxquels MM.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300638

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

immobilière est nécessairement à la charge de l'une des parties à la vente; qu'en décidant que la commission afférente à la vente de l'immeuble appartenant à la SCI Guinaraju pouvait être mise à la charge

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