-Dans un lieu de vente, l'information prévue à l'article R. 311-9 prend la forme d'un affichage clair et lisible à proximité du support concerné. II.

Article A444-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 28

Code de commerce

La vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, figurant au numéro 4 du tableau mentionné à l'article A. 444-1, donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au produit de chaque lot, selon le barème suivant :

Article R310-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 67

Code de commerce

Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe : 1° Le fait de ne pas afficher le récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans les conditions prévues à l'article R. 310

Article L255-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 84

Code rural (nouveau)

Par dérogation à l'article L. 255-2, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou l'utilisation, sur le territoire national, d'un des produits mentionnés à ce même article provenant d'un Etat membre de

Article L325-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 53

Code de la route

-L'autorité dont relève la fourrière remet au service chargé du domaine les véhicules gardés en fourrière dont elle a constaté l'abandon à l'issue du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 325-7 en vue de leur mise en vente.

Article R165-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 49 > 85

Code de la sécurité sociale

L'entreprise est tenue de déclarer, dans le même délai, au Comité les éléments de son chiffre d'affaires nécessaires à la fixation de la pénalité. II.

Article L1111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 35

Code du travail

domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise

Article R354-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 18

Code des assurances

opérationnelles importantes ou critiques au sens de l'article L. 354-3, les fonctions clés mentionnées à l'article L. 354-1 et celles dont l'interruption, une fois externalisées, est susceptible d'avoir un impact significatif sur l'activité de l'entreprise

Article 4

—

En amont de la session d'examen au titre ou au certificat de compétences professionnelles “ Administrer les ventes et assurer le suivi de la supply chain ”, le candidat effectue une période en entreprise portant sur les quatre compétences de l'administration

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 19

Arrêté du 27 septembre 1982 relatif aux prix des rhums et des produits à base de rhum

Au stade du négoce importateur éleveur, les prix de vente licites des rhums et des produits à base de rhum peuvent être modifiés pour tenir compte de la répercussion en valeur absolue hors T.V.A. de l'incidence des variations du coût réel d'achat des

Article 14

—

Sous peine de perdre le droit à l'appellation d'origine, le monoï de Tahiti ne peut être détenu en vue de la vente, mis en vente ou vendu que si l'appellation "monoï de Tahiti", complétée le cas échéant par l'une des appellations prévues au troisième

Article 17

—

S'il est constaté qu'à la date de conclusion de la vente ou de la cession des parts ou actions, le dernier index national du bâtiment tous corps d'état (BT 01) publié à la date, est supérieur au dernier index publié à la date de conclusion du marché de

Article 1

—

Pour 1983, la base maximale imposable à la taxe sur la valeur ajoutée à retenir pour les importations et les ventes d'équidés passibles de cette taxe est fixée forfaitairement aux chiffres suivants : 5.200 F par animal, pour les équidés importés ou vendus

Article 6

—

Le fait de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, d'offrir ou de distribuer à titre gratuit des produits contenant des fibres d'amiante sous forme de chrysotile qui ne font pas l'objet de mesures d'interdiction , sans que ces produits

Article L261-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 45

Code de la construction et de l'habitation

Ainsi qu'il est dit à l'article 2380 du code civil : "Dans le cas de vente d'un immeuble à construire conclue à terme conformément à l'article 1601-2, le privilège du vendeur ou celui du prêteur de deniers prend rang à la date de l'acte de vente si l'inscription

Article R321-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Code de commerce

Le Conseil des maisons de vente assure l'échange avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen des informations nécessaires au traitement de la plainte d'un

Article A310-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 59

Code de commerce

Dans le cas d'un changement de date de l'opération de liquidation dans les conditions prévues par l'article R. 310-6, une copie de la lettre informant le maire du report est affichée sur le lieu de vente à côté de la copie du récépissé de déclaration

Article 24

—

Le scrutin a lieu dans les locaux de l'entreprise. Toutefois, lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements, il a lieu, pour chacun d'eux, dans les locaux de l'établissement.

Article R613-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 92

Code de la sécurité intérieure

L'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 est exercée par l'entreprise bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9 ou par l'entreprise visée à l'article L. 612-25 et par les agents bénéficiaires de la carte professionnelle

Article R2313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 18

Code du travail

Lorsqu'il prend une décision sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts en application de l'article L. 2313-4, l'employeur la porte à la connaissance de chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise et

Page 41 · 8 401 résultats

← Précédent Suivant →