Le service public hospitalier est assuré par : 1° Les établissements publics de santé ; 2° Les hôpitaux des armées ; 3° Les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier et qualifiés d'établissements de santé privés

Article D6313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 32

Code général des collectivités territoriales

; 3° Les références au conseil régional, aux conseils généraux et aux conseils municipaux sont remplacées par la référence au conseil territorial ; 4° (Abrogé) ; 5° La référence au directeur régional des finances publiques est remplacée par la référence

Article A53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 28

Code de procédure pénale

Les autorités compétentes pour obtenir un bulletin n° 2 du casier judiciaire en application du 6° de l'article 776 sont les suivantes : Le directeur général de la cohésion sociale du ministère chargé des affaires sociales ; 2° Le directeur en charge

Article 50-3

—

La période de référence des données utilisées pour calculer le taux de séparation moyen par secteur mentionné au premier alinéa correspond à la période comprise entre le 1er janvier de l'année N-4 et le 31 décembre de l'année N-2.

Article 9

—

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des classes du corps d'interprètes sont fixées ainsi qu'il suit : GRADE ECHELON DUREE DUREE Classe fonctionnelle Echelon unique Classe normale

Article R861-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 24

Code de la sécurité sociale

861-16-2 pour faire valoir son droit auprès d'un organisme mentionné au a ou au b de l'article L. 861-4 par la transmission d'un moyen de paiement et du bulletin d'adhésion ou du contrat.

Article D337-150-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 25

Code de l'éducation

Le diplôme délivré au candidat porte les mentions : 1° Assez bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ; 2° Bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ; 3° Très bien, quand

Article 221-II-2/2

—

au navire, à sa cargaison et à l'environnement ; 2 Prescriptions fonctionnelles .2 séparation des locaux d'habitation du reste du navire par des cloisonnements ayant une résistance mécanique et thermique ; .3 utilisation restreinte de matériaux combustibles

Article 5

—

304 € 31 1 626 € 2 409 € 32 1 699 € 2 517 € 33 1 773 € 2 628 € 34 1 849 € 2 741 € 35 1 927 € 2 856 € 36 2 006 € 2 973 € 37 2 086 € 3 092 € 38 2 168 € 3 213 € 39 2 251 € 3 335 € 40 2 334 € 3 459 € 41

Article Annexe (Hématologie)

—

1 2 1 7 2 3 3 3 4 15 Nancy 2 2 2 2 2 10 3 4 3 4 3 17 Besançon 1 1 1 1 1 5 2 1 2 1 2 8 Dijon 1 1 1 1 1 5 4 3 3 3 3 16 Reims 1 1 1 1 1

Article D1802-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 05

Code des transports

Pour leur application à Saint-Barthélemy, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy exerce les attributions dévolues aux préfets de département et aux préfets de région ; 2° Le conseil territorial

Article D1802-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 06

Code des transports

Pour leur application à Saint-Martin, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Le représentant de l'Etat à Saint-Martin exerce les attributions dévolues aux préfets de département et aux préfets de région ; 2° Le conseil territorial

Article L312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 56 > 34

Code de la construction et de l'habitation

Pour ces opérations, les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent être autorisées à émettre des emprunts dans les conditions définies à l'article 22 de la loi du 9 avril 1898.

Article R4221-13-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20

Code de la santé publique

Sauf dans les cas où le directeur général de l'agence régionale de santé a refusé de délivrer l'attestation en application du III de l'article R. 4221-13-4-3, le directeur général du Centre national de gestion statue sur la demande d'attestation permettant

Article 223 a-II-1/34

—

Au moins deux moyens indépendants de communication permettant de transmettre les ordres de la passerelle de navigation à l'emplacement, dans le local des machines ou dans le local de commande, à partir duquel la vitesse et le sens de la poussée des hélices

Article L821-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 63

Code de commerce

Le rapporteur général est saisi de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction par : 1° Le premier président de la Cour des comptes ou le président d'une chambre régionale des comptes ; 2° Le procureur général près la cour

Article D4443-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00

Code de la santé publique

Pour être éligible en tant que membre de la chambre de discipline, le pharmacien doit à la date de clôture de dépôt des candidatures : 1° Etre électeur au titre de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ; 2° Etre

Article R15-33-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 68

Code de procédure pénale

, notamment la copie des arrêtés d'habilitation ; 3° La copie de tout document émanant d'un magistrat relatif à l'exercice des activités judiciaires de l'intéressé ; 4° Les notations établies en application des dispositions ci-après.

Article D48-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 93

Code de procédure pénale

Lorsque les convocations prévues par les 1°, 2°, 4° et 5° de l'article D. 48-2 n'ont pas été remises à la personne condamnée à l'issue de l'audience ou par le bureau de l'exécution des peines, ces convocations lui sont adressées ultérieurement dans les

Article Annexe I

—

APTITUDES À LA PROJECTION OPEX 3 2 3 5 3 3 1 1.

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