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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ADLC
ADLC:24-DCC-65
12 avril 2024
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Sodibes par les sociétés Doumax et ITM Entreprises
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ADLC:23-DCC-33
13 février 2023
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Rusvic par les sociétés Pieramax et ITM Entreprises
ADLC:23-DCC-25
3 février 2023
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Guy Roux par la société LG Automobile
ADLC:16-DCC-182
29 novembre 2016
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Lary par la société Thoronilf et ITM Entreprises
ADLC:10-DCC-114
10 septembre 2010
relative à la prise de contrôle exclusif de la société ISS Environnement par la société Paprec France
ADLC:19-DCC-07
18 janvier 2019
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Atlandes par la société Predica Prévoyance Dialogue
ADLC:14-DCC-135
29 septembre 2014
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Altia Industry par la société Bpifrance Participations
ADLC:11-DCC-99
28 juin 2011
relative à la prise de contrôle exclusif de la société SBME par la société ITM Alimentaire Ouest
ADLC:20-DCC-150
30 octobre 2020
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Talpi par les sociétés KPDP et ITM Entreprises
ADLC:19-DCC-28
18 février 2019
relative à la prise de contrôle exclusif de la société DJO Global par la société Colfax Corporation
ADLC:14-DCC-56
14 avril 2014
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Groupe Euriware par la société Capgemini France
ADLC:15-DCC-10
12 février 2015
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Belvia Immobilier par la société Citya Immobilier
ADLC:16-DCC-138
24 août 2016
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Sanoval par les sociétés Livio et ITM Entreprises
ADLC:22-DCC-12
3 février 2022
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Distreco par le groupe Carrefour et la société Nogedis
ADLC:13-DCC-105
6 août 2013
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Billon SA par la société Hervé Thermique SAS
ADLC:94-A-16
10 mai 1994
relatif à la prise de participation de la société Financière générale de restauration dans le capital de la société Elior
ADLC:21-DCC-38
3 mars 2021
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Nathalex par les sociétés CMAH et ITM Entreprises
ADLC:17-DCC-80
7 juin 2017
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Colisée International par la société Indigo International
ADLC:14-DCC-05
14 janvier 2014
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Auto-Lille par la société PGA Motors
ADLC:23-DCC-247
14 décembre 2023
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Nyacha par les sociétés Merivale et ITM Entreprises