X... et par lesquelles il rétracte ce désistement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

, enregistré le 19 septembre 1995, l'acte par lequel la SOCIETE DU DOMAINE DES GROTTEAUX déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 17 juin 1993, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

CRIMINELLE, DU 12 NOVEMBRE 2025 Mme [J] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2024, qui, pour infractions au code de l'urbanisme

Faisant valoir que cette transaction n'avait pas été enregistrée auprès des services fiscaux, comme le prescrit l'article L. 600-8 du code de l'urbanisme, la société HDV foncier a assigné M. et Mme [J]

. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 480-7 du code de l'urbanisme ; 8.

[O] [V] coupable d'infraction au code de l'urbanisme et a ordonné la mise en conformité des lieux, assortie d'une astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard. 3.

QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 421-33 DU CODE DE L'URBANISME, TOUTE DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DES PLANS D'URBANISME DOIT ETRE MOTIVEE ; QU'EN L'ABSENCE D'UNE MOTIVATION LE PERMIS LITIGIEUX

de ce jugement ; 3°) condamne les époux Y... et autres à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

conseil du district de Trouville-Deauville et du canton a approuvé le plan d'occupation des sols révisé dudit district ; 2°) annule cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

d'occupation des sols de ladite commune en tant qu'elle classe la totalité de leur propriété en zone NCa ; 2°) ensemble, annule ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

Carbonnell, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 442-4 et L. 480-15 du code de l'urbanisme ; Attendu que, selon le premier de ces textes, aucune

[D] d'accueillir sur son fonds l'activité de bûcheronnage, dont le dépôt et le stockage de bois, en raison de la violation des règles d'urbanisme. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

7ème chambre, en date du 30 octobre 2003, qui a rejeté sa requête en annulation du titre de recouvrement de l'astreinte assortissant la condamnation prononcée contre lui pour infraction au Code de l'urbanisme

21 novembre 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 24 octobre 2023, pourvoi n° 23-81.685), dans l'information suivie contre elle des chefs d'infractions aux codes de l'environnement et de l'urbanisme

POUR LA DEFENSE DE JUAN-LES-PINS ET DE SES PINEDES déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de l'urbanisme

186 et H. 8 lui appartenant ; 2°) condamne la commune de Saint-André-de-Sangonis à lui verser la somme de 12 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

par laquelle le conseil municipal de Nevez (Finistère) a approuvé le plan d'occupation des sols de cette commune ; 2°) annule cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

préjudice moral et la somme de 50 000 F en application de l'article L. 8-I du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

l'opération projetée sur le terrain, notamment la demande de permis de construire prévue à l'article L. 421-1, est déposée dans le délai d'un an à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme