La proposition, en tout état de cause, ne vise selon elle pas l'indivisibilité.

suivie contre lui à la demande du gouvernement de la République du MALI, à émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 3 et 5-1°

*** N° de MINUTE : N° RG : 15/05544 Jugement (N° 11-14-0006) rendu le 03 Septembre 2015 par le tribunal d'instance de Cambrai APPELANTE Madame [P] [Y] de nationalité française [Adresse 1]

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Rejet M.

DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ Madame [J] [I] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1], demeurant C/ Madame [X] [Adresse 1] représentée par Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ Madame [T] [C] épouse [Q] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1], demeurant C/ Madame [K] [Adresse 1] représentée par Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de la somme réclamée par le Crédit lyonnais, alors, selon le moyen : 1 / que les tiers à un contrat sont fondés à invoquer tout manquement du

AUCUN RENVOI A CELUI DE LA PIECE LITIGIEUSE ET QU'ON NE SAURAIT ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE INDIVISIBILITE A SENS UNIQUE QUI RELIERAIT LE LOCAL REVENDIQUE A L'APPARTEMENT, TANDIS QUE CELUI-CI N'AURAIT

Mai 2021 - RG n° 20/01824 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 26 AVRIL 2022 DEMANDEUR AU DEFERE : Monsieur [S] [I] né le 29 Novembre 1980 à [Localité 5] [Adresse 1]

Olivier X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et indemnisation ; Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient qu'en raison de l'indivisibilité du bail, la

, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 1] METROPOLE sous le n° B [N° SIREN/SIRET 1] dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Patrick

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° B 24-13.138 et C 24-10.471 sont joints. Faits et procédure 2.

Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1996 par le tribunal d'instance de Paris 4ème, au profit de : 1°/ l'association Ecole de travail X..., dont le siège social

Claude X... et de Mme X... alors, selon le moyen : 1°/ que l'extinction d'une sûreté hypothécaire consentie en garantie d'un emprunt souscrit par deux codébiteurs solidaires est subordonnée à l'existence

Le critère de l'indivisibilité est l'impossibilité d'exécution simultanée des décisions qui viendraient à être rendues séparément.

27/05/2026 N° RG 25/01390 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWBT IF/ST COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE D'INCIDENT Formule exécutoire le : à : - SCP [1]

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 novembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 8 février 2017, pourvoi n° 15-27.277), M.

résidence " Mer et Sud " ont formé tierce opposition à cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme C... fait grief à l'arrêt de recevoir les tierces oppositions, alors, selon le moyen : 1°

contre les arrêts rendus le 10 décembre 2018 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), et le 10 juin 2020 par la même cour (3ème chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°

LIBERAS, demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 février 1988 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de : 1°