Codes de loi français

Article 414-4

Le règlement du FCPR précise les droits attachés aux différentes catégories de parts, l'orientation de sa gestion, les règles que la société de gestion de portefeuille observe dans l'hypothèse où le FCPR se réserve la possibilité d'intervenir dans des

Article 230-6.11

Installations de mouillage 1.

Article L232-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

I. - Toute société qui est une grande entreprise au sens de l'article L. 230-1, inclut des informations en matière de durabilité au sein d'une section distincte de son rapport de gestion.

Article L316-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 68

L'inspection générale des finances exerce son contrôle sur pièces et sur place : 1° Sur la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 à raison des missions qui lui sont confiées par l'article L. 315-5-1 et de sa participation à la distribution

Article 8

La présente autorisation est accordée à la Société du pipeline sud-européen (SPSE), société anonyme dont les statuts sont annexés au présent décret (1).

Article R221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

Pour l'application de l'article L. 221-18, la mutuelle ou l'union communique au membre participant les informations suivantes : 1° Les modalités d'adhésion au règlement ou au contrat collectif à adhésion facultative et de paiement de la cotisation.

Article L381-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 83

Les communes et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés d'économie mixte à opération unique.

Article L521-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 45

des filiales destinée à la société coopérative, en expliquant les éléments pris en compte pour les déterminer.

Article L333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 40

Les personnes physiques déclarées coupables des crimes prévus au second alinéa de l'article L. 321-11, aux articles L. 321-12, L. 321-13, L. 321-14, L. 321-22, L. 322-1, au dernier alinéa de l'article L. 322-3, au premier alinéa de l'article L. 322-4,

Article 14-1

les formes d'exercice en commun de la profession de commissaire de justice, l'associé ne peut s'immiscer dans l'administration ou être titulaire d'un mandat social conférant le pouvoir de représentation, de direction ou de gestion, d'aucune autre société

Article L214-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 64

Ils prennent la forme soit de fonds communs de titrisation, soit de sociétés de titrisation.

Article L59 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 01 > 41

La Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du code général des impôts intervient pour les entreprises qui exercent une activité industrielle et commerciale sur les désaccords en matière

Article 2

Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) n° 2408 / 92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphes 1 et 4, et de

Article 19

Règles applicables à la cargaison. – Le contrôle de la cargaison est effectué quelle que soit l'unité de charge.

Article L631-28-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 24

Les décisions et les mesures conservatoires prises par le comité de règlement des différends commerciaux agricoles en application de l'article L. 631-28-3 sont susceptibles de recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris.

Article L214-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 70

Lorsqu'un fonds commun de placement à risques est un FIA maître, les organismes de placement collectif nourriciers sont alors soumis aux règles de détention, de commercialisation, de publicité et de démarchage applicables au fonds maître.

Article 7

L'expéditeur certifié et le destinataire certifié : 1° Communiquent à la direction générale des douanes et des droits indirects l'ensemble des informations requises permettant d'identifier le déplacement de produits à des fins commerciales ainsi que

Article 150 UA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 82

I. – Sous réserve des dispositions de l'article 150 VI et de celles qui sont propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens

Article L225-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote

Article Annexe à l'article R423-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 66 > 03

modifié sur les sociétés commerciales. 2.