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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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55 433 résultats pour « ARTICLE 1835 COMMISES AU COURS DE LADITE ANN »

ARTICLE

CODE

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EXTRAIT

Article 422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 07

Code pénal

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article 431-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 07

Code pénal

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article 436-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 07

Code pénal

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article 441-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 07

Code pénal

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article 511-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 07

Code pénal

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article 434-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Code pénal

Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Article 434-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Code pénal

Lorsque l'évasion est réalisée par violence, effraction ou corruption, lors même que celles-ci auraient été commises, de concert avec le détenu, par un tiers, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

Article 322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Code pénal

Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000

Article 412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Code pénal

Les peines sont portées à vingt ans de détention criminelle et à 300 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique.

Article 2226

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 72

Code civil

Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.

Article 221-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 10

Code pénal

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article 222-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 09

Code pénal

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article 222-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 09

Code pénal

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article 223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 09

Code pénal

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article 225-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 09

Code pénal

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article 312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 08

Code pénal

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article 323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 07

Code pénal

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article 414-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 07

Code pénal

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article 689

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64

Code de procédure pénale

Les auteurs ou complices d'infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d'un autre texte législatif,

Article 12

—

Au cours de ces visites, le vétérinaire sanitaire procédera à : l'examen clinique des animaux ; des prélèvements sanguins en vue d'analyses sérologiques.

Page 42 · 55 433 résultats

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