profit de : 1°/ L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Puy-de-Dôme, 63 U, dont le siège est cité administrative, rue Pélissier à Clermont-Ferrand

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de ses avis d'imposition pour la période 1977 à 1980, détenus par le service des impôts des particuliers de Clermont-Ferrand

relative à des pratiques mises en œuvre par le Centre d'études techniques de l'équipement, laboratoire des Ponts et Chaussées situé à Clermont-Ferrand, et de divers maîtres d'ouvrage

Fernand Z..., demeurant ..., 6 / M. Max D..., demeurant ..., 7 / M.

Z... de A... aux droits de laquelle se trouve la société Ferrand ; que, de novembre 1988 jusqu'en décembre 1994, d'un commun accord entre les parties, les bulletins de paie du salarié portaient seulement

notamment des frais d'hébergement, qu'il est acquis que le salarié, bien que domicilié à [...], localité distante de plus de 50 km du dépôt de l'entreprise situé à Gerzat et des localités de Clermont-Ferrand

relations commerciales et d'en tirer toutes les conséquences qu'elle estimerait nécessaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que, formé contre un jugement rendu par le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand

Haute-Vienne, domicilié Centre des Impôts de Limoges, ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1994 par le tribunal de grande instance de Limoges (1re chambre civile), au profit de la société Férard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., demeurant place Ferdinand Auger, 76640 Yébleron,

fermeture pour la partie de la galerie marchande dont ils ont la jouissance soit déclarée non écrite et qu'en conséquence, la SCI Désirée et la SCI Bobar soient condamnées à détruire les aménagements fermant

(la caution) s'est engagé, avec le consentement de son épouse, en qualité de caution solidaire des obligations de la société Fernandez à l'égard de la société Banque populaire du Midi, aux droits de laquelle

fait de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'un abus du droit d'agir en justice ; qu'en condamnant les appelants pour procédure abusive, sans rechercher si, en l'absence de tout texte leur fermant

Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'il résultait des éléments du débat et notamment d'un procès-verbal d'huissier et des constatations des premiers juges que le gabion est muni d'une porte fermant

h au commissariat de STRASBOURG, après avoir constaté la disparition vers 8 h 30, et prévenu par téléphone le commissariat ; que les circonstances de ce vol étaient pour le moins curieuses, puisque fermant

D'ASSURANCE YORKSHIRE GENERAL ACCIDENTS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1989 qui, dans la procédure suivie contre Ferdinand

c'était sur ordre de son employeur, Silvio X... que les déclarations figurant sur les feuilles de paye ne correspondaient pas aux heures réellement pratiquées par les salariés, affirmation confirmée par Fernando

Fernandez, dit Rosendo, demeurant ..., 50000 Saint-Lô, 3 / Mme Thérèse Z..., épouse de M. H...

Marie-Josée Z... qu'elle avait commis des faux matériels en écriture privée par addition de noms dans des reçus et quittances de loyers sur les indications desdits noms qui lui étaient données par Fernand