Le dossier peut être consulté, pendant la durée de l'enquête et pendant la période de mise en concurrence de trente jours, au ministère chargé des mines, à la préfecture et dans les mairies des communes côtières intéressées.

Article 2-1

—

-données d'identification mentionnées au 1° de l'article 2 ; -direction du renseignement de la préfecture de police ;

Article 10.1

—

En lien avec les directions concernées, elle conseille les préfectures en matière de contentieux liés à l'hébergement et assure la représentation de l'Etat devant les juridictions administratives autant que de besoin.

Article 6-1

—

même 2 "Bulletins de vote", les mots : "et des conseillers communautaires" sont supprimés ; c) Les références aux taux de la TVA sont remplacées par des références aux taux des taxes applicables localement ; 3° A l'article 5 : a) Les mots : "à la préfecture

Article 7

—

Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur chargés de l'application de la réglementation relative au certificat d'immatriculation des véhicules, individuellement désignés et dûment habilités par leur directeur ; 2° Les agents des préfectures

Article 2126-1

—

La direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police constitue un service actif au sein duquel, en application de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire exercent

Article R142-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

informations mentionnées à l'annexe 11, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° Les agents des services du ministère de l'intérieur (direction nationale de la police aux frontières, direction du renseignement de la préfecture

Article R213-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 41

Code de l'environnement

Les avis rendus sont publiés dans le mois qui suit leur adoption sur le site internet du ministère chargé de l'environnement ainsi que sur celui de la préfecture du département d'implantation du barrage ou de l'ouvrage et peuvent y être consultés pendant

Article R214-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70

Code de l'environnement

. - Les documents et décisions mentionnés au I sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant six mois au moins.

Article R414-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

Code de l'environnement

Ils sont tenus à la disposition du public dans les services du ministère chargé de l'environnement, à la préfecture et dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site.

Article R2224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 50

Code général des collectivités territoriales

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article L3332-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 07

Code de la santé publique

Les services de la préfecture de police ou de la mairie lui en délivrent immédiatement un récépissé qui justifie de la possession de la licence de la catégorie sollicitée.

Article R752-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 72

Code de commerce

construire, soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit, dans le cas prévu à l'article R. 752-8, par courrier électronique ; 2° Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

Article 1

—

des écoles maternelles de la commune de Paris ; Adjoints administratifs spécialité animation du centre d'action sociale de la ville de Paris ; Adjoints d'animation et d'action sportive de la commune de Paris ; Assistants socio-éducatifs de la préfecture

Article 1

—

Au titre de la préfecture de police de Paris Le cabinet du préfet de police ; Les directions et services mentionnés à l'article 2121-2 de l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale ; Les services rattachés

Article D5842-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 77

Code général des collectivités territoriales

5211-23, le mot : " préfectoral ” est remplacé par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française ”, les mots : " et des communes associées dans le cadre des chartes intercommunales ” sont supprimés et les mots : " à la préfecture

Article L265

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33

Code électoral

La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265-1. Il en est délivré récépissé.

Article 2

—

Sous-préfectures Aix-en-Provence. Antony. Bayonne. Béthune. Béziers. Brest. Calais. Douai. Dunkerque. Draguignan. Grasse. Mulhouse. Istres. L'Haÿ-les-Roses. Lens. Lorient. Mantes-la-Jolie. Meaux. Nogent-sur-Marne. Palaiseau. Pointe-à-Pitre. Reims.

Article Annexe

—

Les cartes ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages peuvent être consultées à la préfecture de l'Eure, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement

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