En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 143-1 du code minier : " La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines est autorisée par l'autorité administrative

La commission chargée de rendre un avis dans le cadre de la procédure de pénalité financière prévue aux articles L.144-17-1 et R.147-2 du code de la sécurité sociale a été saisie le 28 septembre 2020 par

d'appel n'a pas pu à la fois les rejeter sous prétexte qu'ils avaient été établis unilatéralement, à titre officieux, et refuser d'ordonner une expertise sans violer les articles 143 et suivants du nouveau

le droit au remboursement des taxes perçues à tort et, derechef, le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 5 / que l'article 352 bis du Code des douanes instaure une distorsion dans les modalités

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Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

Par ses dernières conclusions notifiées le 11 mai 2022, la société Défi [Localité 17] demande, au visa de l'article L.133-8 du code de commerce et du contrat type « général » de transport, de : -Confirmer

    Les articles L.   143-3,   R.   143-15, R.   143-16, R.   143-30 et R.

MOTIFS : - Sur la matérialité de l'accident du travail du 22 janvier 2024 : Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale : « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit