SUR QUOI : Aux termes de l'article 1733 du code civil, "le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction

LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la

X... a affirmé qu'il tenait à garder la société PMI comme cliente et que comme cette société demandait d'exécuter ses commandes dans un délai très rapide (quelques jours), il devait " faire face ", en

violé l'article 1353 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'existence d'une société créée de fait est caractérisée par les apports respectifs de chaque

[D] [Z] à payer à la société LCL Crédit Lyonnais la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[M] [S] [B] la somme de : * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné la remise par la société [1] plus à M.

code de commerce, le garage RICHART précise que si elle a visé l'article L 420-1 du code de commerce dans son assignation, elle n'invoque plus ce fondement mais s'appuie sur les dispositions des articles

-1 du code de la santé publique.

violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 472 et 954 du code de procédure civile, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction

condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation du matériel saisi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal

[G] devant le tribunal correctionnel, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des dispositions de l'article 186-3 du code de procédure pénale, ensemble des articles 224-1 et 121-4 du

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris les frais d'exécution est due au titre des dispositions de l'article A 444-31 du code de commerce.

Yan MAITRAL, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier X... coupable

[N] [A] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de 1 instance et d'appel.' Au soutien de ses demandes, M.

de ses propres constatations et a violé l'article 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

205-3 [sic] du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, En tant que de besoin, Débouter la société [3] de son éventuel appel incident, l'équité