- L’ONIAM est parfaitement compétent pour émettre des titres exécutoires lorsque l’Office a indemnisé une victime en application de l’article L.1221-14 du code de la santé publique.

Le 28 janvier 2025, Me [J] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lyon d'une demande de fixation des honoraires restant dus.

R. 5001 à R. 5003 du Code de la santé publique et des arrêtés pris pour leur application en date du 1er juillet 1973, 28 juin 1977 et 27 février 1980, de l'article L. 517 et en tant que de besoin L. 512

violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 23.

leur insuffisance pour mettre en évidence une fraude éventuelle, le juge a violé les dispositions de l'article L.16 B susvisé et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

a été appelée à l’audience du 14 octobre 2025 et a fait l’objet d’une décision avant dire droit en date du 28 octobre 2025.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 septembre 2025, il a demandé de : 'Vu les articles 1240 et 724 du Code civil, Vu les articles L.132-13, L.521-4, L.522-3 et suivants du Code des

de leur demande au titre de l'article 700 du même code.

O R D O N N E Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

706-55 du code de procédure pénale. 28.

des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur le bien-fondé des impositions en litige : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : Le

violation des articles 1741 du Code général des impôts, 386, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'un prévenu

de discuter du caractère complet et suffisant de cette offre, a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

Elle invoque la jurisprudence de la Cour de cassation, au visa de l'article 1710 du code civil, selon laquelle le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation

450 du code de procédure civile.

dénaturé les conclusions d'appel de l'exposant et a violé l'article 4 du Code de procédure civile.

  ; que comme l'a précédemment relevé la présente juridiction la capacité de manipulation dont l'intéressée a fait preuve depuis la survenance des faits conduit à considérer qu'une telle intervention n'est