Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
686423870bb2f8a66ca5f42b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A l’audience du 10 juin 2025, la demanderesse sollicite, au visa des articles L111-3, L121-2 et L231-1 du Code des procédures civiles d’exécution, 119 et 504 du Code de procédure civile, que soit prononcée
Source officielle1ère chambre
68709fcdf0cfe7ae188fea58
10 juillet 2025
10 juillet 2025
**recevabilité de l'action en nullité du contrat de vente pour violation du droit de la consommation Selon l'article L111-1 du code de la consommation en vigueur du 01 juillet 2016 au 12 février 2020
Source officielleChambre 1-4
66878c7705d6f7f678d48cd7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1792 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions Et, statuant
Source officielleChambre Sociale
6690c75d0d808eb34e4556ba
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En revanche, le code des assurances l'autorise à utiliser une procédure dite de «réduction» du contrat (article 132-20 de ce code).
Source officielleChambre Sociale
6690c75d0d808eb34e4556bc
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En revanche, le code des assurances l'autorise à utiliser une procédure dite de «réduction» du contrat (article 132-20 de ce code).
Source officielleChambre Sociale
6690c75e0d808eb34e4556be
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En revanche, le code des assurances l'autorise à utiliser une procédure dite de «réduction» du contrat (article 132-20 de ce code).
Source officielleChambre Sociale
6690c75e0d808eb34e4556c0
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En revanche, le code des assurances l'autorise à utiliser une procédure dite de «réduction» du contrat (article 132-20 de ce code).
Source officielleChambre Sociale
6690c75e0d808eb34e4556c2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En revanche, le code des assurances l'autorise à utiliser une procédure dite de «réduction» du contrat (article 132-20 de ce code).
Source officielleChambre Sociale
6690c75e0d808eb34e4556c4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En revanche, le code des assurances l'autorise à utiliser une procédure dite de «réduction» du contrat (article 132-20 de ce code).
Source officielleChambre Sociale
6690c75e0d808eb34e4556c6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En revanche, le code des assurances l'autorise à utiliser une procédure dite de «réduction» du contrat (article 132-20 de ce code).
Source officielleChambre Sociale
6690c75e0d808eb34e4556c8
11 juillet 2024
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En revanche, le code des assurances l'autorise à utiliser une procédure dite de «réduction» du contrat (article 132-20 de ce code).
Source officielleChambre Sociale
6690c75e0d808eb34e4556ca
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En revanche, le code des assurances l'autorise à utiliser une procédure dite de «réduction» du contrat (article 132-20 de ce code).
Source officielleChambre Sociale
6690c75e0d808eb34e4556cc
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En revanche, le code des assurances l'autorise à utiliser une procédure dite de «réduction» du contrat (article 132-20 de ce code).
Source officielleChambre Sociale
6690c75e0d808eb34e4556d0
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En revanche, le code des assurances l'autorise à utiliser une procédure dite de «réduction» du contrat (article 132-20 de ce code).
Source officielleChambre Sociale
6690c75f0d808eb34e4556d2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En revanche, le code des assurances l'autorise à utiliser une procédure dite de «réduction» du contrat (article 132-20 de ce code).
Source officielleChambre Sociale
6690c75f0d808eb34e4556d4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En revanche, le code des assurances l'autorise à utiliser une procédure dite de «réduction» du contrat (article 132-20 de ce code).
Source officielleChambre Sociale
6690c75f0d808eb34e4556d6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En revanche, le code des assurances l'autorise à utiliser une procédure dite de «réduction» du contrat (article 132-20 de ce code).
Source officielleChambre Sociale
6690c75f0d808eb34e4556d8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En revanche, le code des assurances l'autorise à utiliser une procédure dite de «réduction» du contrat (article 132-20 de ce code).
Source officielleChambre Sociale
6690c75f0d808eb34e4556da
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En revanche, le code des assurances l'autorise à utiliser une procédure dite de «réduction» du contrat (article 132-20 de ce code).
Source officielleChambre Sociale
6690c75f0d808eb34e4556dc
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En revanche, le code des assurances l'autorise à utiliser une procédure dite de «réduction» du contrat (article 132-20 de ce code).
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