-Prestataires de services de financement participatif-Dispositions du règlement (UE) 2020/1503 Article 3 " Prestation de services de financement participatif ", en particulier son paragraphe 2. Article 5 " Obligations liées au devoir de diligence ".

Article R225-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96

Code de commerce

Dans tous les cas mentionnés aux articles R. 22-10-37, R. 225-139 et R. 228-91, il est procédé à un ajustement du nombre des actions sous option, de telle sorte que le total des prix de souscription ou d'achat reste constant.

Article 2

—

Sont transférés à la collectivité de Corse dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 : a) Les services ou parties de services chargés des routes nationales et mis à disposition de la collectivité de Corse dans les conditions

Article R372-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 84

Code de la sécurité sociale

service civique et à la charge de la personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-30 du code du service national pour les autres volontaires en service civique.

Article 80

—

- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 Art. 37 II. - L'obligation mentionnée au 1° de l'article L. 224-10 du code de l'environnement ne s'applique aux véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge

Article R15-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 75

Code de procédure pénale

Peuvent exercer les fonctions d'assistant d'enquête les personnels mentionnés à l'article 21-3 ayant satisfait à un examen certifiant leur aptitude à exercer les missions prévues à ce même article, après avoir reçu une formation spécifique portant sur

Article R853-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de la sécurité intérieure

la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, la direction du renseignement militaire, la direction générale de la sécurité intérieure et le service à compétence nationale dénommé “ direction nationale du renseignement et des enquêtes

Article 4

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-37 - Code de la santé publique Art. L1411-4, Art. L3111-1, Art. L3111-3, Art. L3111-4, Art. L3112-1, Art. L4311-1, Art. L5122-6, Art.

LEGIARTI000030694812

—

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale Article D. 200-2 du code rural et de la pêche maritime.

Article 1

—

En application de l'article 6-1 du décret du 30 décembre 1987 précité, une convention entre le Centre national de la fonction publique territoriale et l'Institut national du service public fixe les conditions d'organisation pédagogique, financière ainsi

Article L312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 67

Code de l'action sociale et des familles

conseil départemental élabore les schémas, adoptés par le conseil départemental, pour les établissements et services, autres que ceux devant figurer dans les schémas nationaux, mentionnés aux 1°, 4° et 17° du I de l'article L. 312-1 du présent code.

Article R145-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 93

Code de la sécurité sociale

sans délai le conseil national de l'ordre de la profession concernée.

Article R5312-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 70

Code du travail

Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 5312-32, dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées au même article, les catégories d'informations ou de données suivantes : 1° Pour les bénéficiaires

Article 7

—

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de trois années de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par

Article L2371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 09

Code de la défense

Sous réserve d'une déclaration préalable à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, le service du ministère de la défense chargé de la qualification des appareils ou des dispositifs techniques mentionnés au 1° de l'article

Article 5

—

II. - Outre les membres mentionnés au 1°, au 2°, aux a à c du 4° et au 6° de l'article R. 6113-22 du code du travail , cette commission est composée : 1° Au titre du 3° du même article : - d'un représentant de la Fédération française du bâtiment ; - d'un

Article R4322-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58

Code de la santé publique

Conformément aux dispositions des articles L. 4113-9 et L. 4322-12 du présent code, l'exercice de la profession de pédicure-podologue, sous quelque forme que ce soit, au service d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution de droit privé,

Article 4

—

Les services et leurs modalités de décompte pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : 1° Les services accomplis en qualité d'affilié ; 2° Les services mentionnés à l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Article L1321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63

Code des transports

Après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs et des salariés des entreprises de transport routier ou fluvial, au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces dernières et,

Article 421-A

—

Les FIA de pays tiers gérés par une société de gestion ne sont pas soumis aux articles 421-36 et 421-37.

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