L. 132-43 et L. 132-44 du présent code peuvent être négociés et conclus, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-25 et L. 2232-26 du code du travail, par un ou plusieurs journalistes professionnels au sens des articles L. 7111-3 à L. 7111-5

Article R322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 56

Code de l'environnement

Les gardes du littoral chargés des missions prévues à l'article L. 322-10-1 sont commissionnés par le ministre chargé de l'environnement et assermentés dans les conditions définies aux articles R. 172-2 à R. 172-7.

Article 242 nonies J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Code général des impôts, annexe II

Les factures électroniques mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts comportent les données à transmettre à l'administration sous une forme structurée parmi les mentions obligatoires prévues au I de l'article 242 nonies A, aux articles

Article L253-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 58

Code rural (nouveau)

Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent chapitre et aux textes pris pour son application.

Article 55

—

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L121-8-1 II.

Article 9

—

- Code de l'environnement Art. L541-1 II. - (Abrogé).

Article R171-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 70

Code de la construction et de l'habitation

remarquable mentionné au titre III du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du

Article R321-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92

Code forestier (nouveau)

Les dispositions des articles R. 321-39 à R. 321-41 s'appliquent au commissaire du Gouvernement placé auprès de chaque centre régional, sous les réserves suivantes : 1° Dans ces dispositions, le conseil du centre régional se substitue au conseil d'administration

Article 230-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 60

Code de procédure pénale

mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement, peuvent accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans les traitements de données à caractère personnel prévus par la présente section et détenus par chacun de ces services.

Article L141-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 32

Code de l'énergie

II. - Les informations relatives aux potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération mobilisables mentionnées au 1° du II de l'article L. 141-5-3, complétées le cas échéant par celles relatives aux zones d'accélération mentionnées au même article

Article L122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 34

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Dans les cas où les atteintes à l'environnement ou au patrimoine culturel que risque de provoquer un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements le justifient, la déclaration d'utilité publique comporte, le cas échéant, les mesures prévues au I de

Article 23

—

de l'environnement.

Article 63

—

DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT ET À LA SÉCURITÉ DES ÎLES ARTIFICIELLES, DES INSTALLATIONS ET DES OUVRAGES FLOTTANTS DANS LES ESPACES MARITIMES RELEVANT DE LA SOUVERAINETÉ OU DE LA JURIDICTION FRANÇAISE , Art. 40-2, Art. 40-3, Art. 40-4, Art. 40-5,

Article D542-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33

Code de l'environnement

Si nécessaire, les modalités de financement de ces études sont précisées conformément aux responsabilités définies aux articles L. 542-1 et suivants.

Article R1333-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 14

Code de la santé publique

la demande d'autorisation prévue par le quatrième alinéa du III de l'article L. 1333-9 au titre de la protection contre les actes de malveillance est accompagnée d'un dossier comportant un justificatif de l'autorisation délivrée en application des articles

Article 2

—

Le nombre de vacations destinées à indemniser les commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par les articles L. 123-1 et suivants et L. 181-10-1 du code de l'environnement et les commissaires enquêteurs désignés en application de la première

Article L1324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 03

Code de la santé publique

de l'environnement, pour les infractions relatives aux périmètres de protection prévus aux articles L. 1321-2 et L. 1322-3 à L. 1322-7.

Article L1214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 80

Code des transports

Les prescriptions du plan de mobilité sont compatibles avec les orientations du schéma directeur de la région Ile-de-France prévu par l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme et avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article

Article R321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 84

Code de la construction et de l'habitation

, non régies par le présent code, pour le compte d'autres personnes morales de droit public.

Article 205

—

- Code de la santé publique Art. L1313-1, Art. L5131-2, Art. L5131-3, Art. L5131-5, Art. L5131-6, Art. L513-10-2, Art. L513-10-3, Art. L513-10-8, Art. L513-10-9, Art. L5311-1, Art. L5312-4-3, Art. L5313-1, Art. L5411-1, Art.

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