Codes de loi français

Article L5121-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 33

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment : 1° Les critères scientifiques justifiant, le cas échéant, l'exonération des études de biodisponibilité des spécialités génériques définies au

Article D351-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 01

à laquelle appartient l'assuré, indiqué par les tables mentionnées au 3° ci-dessus ; L (A) est l'effectif à l'âge de soixante ans de la génération à laquelle appartient l'assuré indiqué par les tables mentionnées au 3° ci-dessus ; L (B) est l'effectif

Article R*421-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 47

du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs ; k) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à l'article L. 444-1, destinés aux aires d'accueil et aux terrains

Article Annexe I

national supérieur des sciences agronomiques de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) Agronomie Management technique et économique des agro-équipements 1er septembre 2012 31 août 2014 Nantes Ecole nationale supérieure des mines de Nantes Génie

Article 134

Afin de veiller au respect du principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques, les modalités de mise en conformité garantissent l'utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil entre opérateurs

Article R165-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08

est prise par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les fabricants et les distributeurs de ces produits ou prestations sont informés de ce projet par une notification adressée à chacun d'eux ou, dans le cas d'une description générique

Article L851-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 44

-Une aide forfaitaire est versée aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui gèrent une ou plusieurs aires d'accueil de gens du voyage.

Article 26

Dans le cas d'escales de courte durée, une pièce nationale d'identité ou une pièce d'identité des gens de mer, un livret professionnel maritime ou un document équivalent délivré par l'autorité dont ils relèvent vaut titre de circulation temporaire dès

Article 1

Sous les réserves énoncées aux articles 2 et 3 ci-après, l'instruction des déclarations de prélèvement d'eaux souterraines et la surveillance des installations de prélèvement correspondantes sont assurées par : - le service du Génie rural, des Eaux et

Article 5

Les semences de plantes oléagineuses et de plantes à fibres mentionnées à l’annexe I, autres que les semences de base et de générations antérieures aux semences de base, commercialisées sur le territoire national, ne peuvent être mises au commerce que

Article 5

développement rural et du ministère de la recherche et de l'espace : -le directeur général de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ; -le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie

Article T 32

. - Conformément aux dispositions de l'article CO 39, les stands, comptoirs ou autres aménagements doivent être disposés de manière à ne pas faire, sur les passages et dégagements, de saillies pouvant gêner la circulation.

Article M 10

Le stockage des chariots, avant et après leur emploi par le public, doit être assuré sur des emplacements réservés et matérialisés où ils ne doivent ni diminuer la largeur des dégagements ni gêner l'évacuation. § 4.

Article 6

Pour exercer des fonctions de marin, les contrôleurs des douanes et droits indirects doivent en outre satisfaire aux conditions de santé particulières applicables aux gens de mer selon les modalités de contrôle et les procédures fixées par le décret n

Article 2

de la construction du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie les candidats titulaires de l'un des diplômes suivants : 1° Diplômes d'ingénieur délivrés par les établissements ci-après : Institut universitaire professionnalisé (IUP) génie

Article 5-1

Un concours interne pour le recrutement des lieutenants de port de seconde classe est ouvert : 1° Aux syndics des gens de mer intervenant dans la spécialité navigation et sécurité justifiant de cinq ans de services en cette qualité dans un port au 1er

Article 11

Cette borne doit être placée de manière que les opérations d'emplissage ne puissent gêner les accès et dégagements des bâtiments à usage collectif.

Article Annexe 3

Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs du génie sanitaire. Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études sanitaires.

Article R5121-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 66

A l'issue d'un délai de soixante jours suivant cette information, le directeur de l'agence procède à l'inscription de cette dernière au répertoire des groupes génériques.