Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Gerty X..., locataire d'un appartement géré par la Société anonyme de gestion immobilière, SAGI

qualité de responsable communication interne et RSE, au statut cadre, le 1er mai 2014, avec reprise d'ancienneté à compter du 23 septembre 2013 à la suite d'un contrat à durée déterminée, par la société Sadas

Law : Article 3 – The Court referred to the case of Saadi v.

Vu la requête enregistrée le 21 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Saadia X..., demeurant rue Georges Pitard, bât.

Rôle n° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2023F71 Procédure 2022RJ333 ET - SAS BEL ET [G] [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant * SELARL BLEU SUD représentée par Maître [N] [F] [Adresse 2] DÉFENDEUR

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en cassation d'une ordonnance rendue le 20 janvier 1983 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant à Grenoble au profit de la Société d'Aménagement du Département de l'Isère (SADI

Par ses conclusions notifiées par voie électronique le 9 décembre 2024, la société Mercedes-Benz Financial Services France demande au tribunal de : - déclarer M.

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Par jugement du 11 septembre 2023, le tribunal a : - débouté la société Sade Exploitations de Normandie de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamné la société Sade Exploitations de

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première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Sammib ayant commandé, le 30 novembre 1989, l'installation d'une benne

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Il expose n'être intervenu en réalité à l'acte qu'en qualité de représentant de la société SAVI.

X..., salarié de la Société Carrières Moreau, qui conduisait un camion de chantier équipé d'une benne basculante, a été victime d'un accident du travail, son engin, qui circulait en marche arrière en haut