Le présent décret, à l'exception des trois premiers alinéas de son article 1er et du premier alinéa du I de son article 5, peut être modifié par décret.

Article 10

—

Les dispositions des articles 1er à 5 et 10 à 13 du décret n° 82-340 du 16 avril 1982 sont applicables aux contrats renouvelés dans les conditions prévues par le présent décret.

Article 7

—

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1287 du 1er octobre 2021.

Article 21

—

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 Annexe I -Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 Annexe

Article 7

—

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023.

Article 7

—

Le présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 2

—

Les lois et décrets actuellement en vigueur dans la France métropolitaine et qui ne sont pas encore appliqués à ces colonies feront, avant le 1er janvier 1947, l'objet de décrets d'application à ces nouveaux départements.

Article 9

—

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020.

Article D331-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 70

Code de la construction et de l'habitation

Décret 2001-911 2001-10-04 art. 13 : Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er novembre 2001.

Article 6

—

Les dispositions du présent décret sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1333 du 29 décembre 2023, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 5

—

Le présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article L781-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Code rural (nouveau)

Les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles sont assises sur une assiette forfaitaire fixée par décret. Un décret fixe le taux des cotisations.

Article 13

—

alinéa 1 supprimé : application à l'Algérie Un décret pris ultérieurement, fixera les conditions d'application du présent décret aux territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer.

Article 695-9-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 54 > 41

Code de procédure pénale

Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe, notamment, les modalités et délais dans lesquels les informations sont transmises aux services qui les ont sollicitées.

Article 16

—

du 5 juillet 1973 susvisé conformément au titre II du même décret dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A régi par le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 susvisé et aux emplois régis par le décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes

Article 1

—

Pour les entreprises des secteurs mentionnés à l'annexe 1 du décret du 30 mars 2020 susvisé dont l'activité principale est exercée dans des établissements recevant du public relevant du type P salles de danse défini par le règlement pris en application

Article 2

—

Les instruments sont soumis : - au contrôle en service prévu au titre V du décret du 3 mai 2001 susvisé et détaillé à l'article 7 du présent arrêté ; - à la vérification primitive des instruments réparés prévue à l'article 14 dudit décret.

Article 3-1

—

Les limites d'âge mentionnées à l'article 1er du présent décret évoluent conformément aux valeurs respectivement fixées par le décret prévu au II de l'article 28 et au II de l'article 31 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Article 1

—

Sont créés, au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, les corps : Des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016

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