Ils conseillent ces magistrats dans leurs décisions relatives au choix des services enquêteurs et à l'orientation des investigations et ils veillent à la qualité des échanges d'information entre ces magistrats et les enquêteurs saisis.

Article R412-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94

Code des communes

Ils adressent leur demande accompagnée d'un certificat du président du jury du concours au président de la ou des commissions départementales ou interdépartementales de leur choix prévues à l'article L. 412-21.

Article D224-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 35

Code de la consommation

Le professionnel recueille, sur support durable, le choix du consommateur d'utiliser des pièces issues de l'économie circulaire.

Article R3334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 86

Code du travail

Toutefois, lorsque le règlement prévoit des modalités de délivrance en capital ou de conversion en rente des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants, chaque participant exprime son choix lors du déblocage des sommes ou valeurs selon

Article R5412-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 96

Code du travail

certaine à leur réception, les faits qui lui sont reprochés, la sanction envisagée et le délai de dix jours dont il dispose pour présenter des observations écrites ou, s'il le souhaite, demander à être entendu, le cas échéant assisté d'une personne de son choix

Article R232-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Code du sport

Il peut également être assisté par une ou plusieurs personnes de son choix. S'il ne parle ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier, sur sa demande, de l'aide d'un interprète aux frais de l'agence.

Article R225-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 18

Code de l'action sociale et des familles

à exercer son activité au profit des mineurs résidant habituellement à l'étranger, l'organisme autorisé pour l'adoption doit en outre être en mesure : 1° De déterminer, en relation avec les autorités compétentes du pays d'origine, les modalités de choix

Article 1651 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 06

Code général des impôts

. – Le contribuable peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou interprofessionnel, national, régional ou local de son choix.

Article R4321-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Code de la santé publique

Chaque praticien garde son indépendance professionnelle et le libre choix du masseur-kinésithérapeute par le patient doit être respecté.

Article R6113-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 69

Code de la santé publique

Le directeur général de l'agence, le président du comité d'orientation, le président du conseil scientifique, peut se faire assister de toute personne de son choix.

Article 10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 27

Code de procédure pénale

A tous les stades de l'enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, y compris par un avocat, sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente.

Article R232-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82

Code de l'éducation

parties et qui s'estime victime, de la part de l'enseignant poursuivi, des agissements mentionnés aux chapitres Ier et III du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique, peut demander à être assistée de la tierce personne de son choix

Article 485-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87

Code de procédure pénale

En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions

Article 422-57

—

I. - Afin de calculer le risque global selon la méthode du calcul de la valeur en risque, la société de gestion de portefeuille est responsable du choix de la méthode la plus appropriée entre valeur en risque relative et la valeur en risque absolue compte

Article 12

—

portant sur l'histoire des institutions politiques, administratives, judiciaires et ecclésiastiques en France depuis les invasions germaniques jusqu'au début du XXe siècle ; 2° Pour l'admission : a) Une leçon après une préparation libre portant, au choix

Article 4

—

Le choix de l'option est déterminé par le choix de la ou des spécialité(s) dans laquelle ou dans lesquelles le candidat concourt. Certaines options sont communes à plusieurs spécialités.

Article 4

—

Les internes mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 3 janvier 1989 susvisé sont affectés dans une discipline offerte au choix de la promotion à laquelle ils sont nouvellement intégrés.

Article ANNEXE IV

—

Homogénéité a) Choix des indicateurs témoins ; L'étude de sensibilité peut être itérative.

Article 41 septies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 61

Code général des impôts, annexe IV

facturation, l'accès aux données de l'annuaire central et la transmission sous forme dématérialisée des factures, des données de facturation ainsi que des informations relatives aux statuts de traitement s'effectue selon l'un des trois modes suivants, au choix

Article Annexe

—

. ― Modalités de choix des experts Chaque organisme chargé de la réalisation d'une expertise rend public son processus de désignation ou de sélection des experts.

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