l'Etat le versement à Me Cohen-Drai de la somme de 1 200 euros.

SORIN ; - et les observations de Me Cohen pour M. C, ainsi que celles du requérant. Considérant ce qui suit : 1. M.

la recevabilité des requêtes n° 38.773, 38.775 et 38.776 ; Sur les moyens tirés de ce que le décret attaqué aurait été pris à la suite d'une procédure irrégulière et serait irrégulier en la forme : Cons

QUE LA SOCIETE NERSA A INTERET AU MAINTIEN DU DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI SES INTERVENTIONS SONT RECEVABLES ; EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE : SUR LE MOYEN D'INCOMPETENCE : - CONS

avait délivré le permis de construire à Sèvres, dans l'Ile de Monsieur, un bâtiment à usage de magasin et de bureaux devant faire partie du centre de Transit Rail Route exploité par cette entreprise ; Cons

en la forme, elle n'apporte à l'appui de cette allégation aucun élément de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ; qu'ainsi le moyen ne peut qu'être rejeté ; Sur la procédure d'imposition : Cons

AURAIT ETE TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE : - CONS.

[Z] [J] et de sa société pour la saison qui s'amorce en vue d'y exploiter un parc de loisir végétal sous l'enseigne Pop Corn Labyrinthe.

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Cons., que M.

NE SAURAIT ETRE, LUI NON PLUS, REGARDE COMME RESULTANT DIRECTEMENT DE SON ARRESTATION ; CONS. QUE LES PERTES ALLEGUEES PAR LE SIEUR X...

arrêté avec cette modalité qu'à la place des patrons et ouvriers intéressés on entendra des représentants des propriétaires fonciers intéressés et des experts désignés à raison de leur compétence " ; Cons

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre les dispositions qui figurent au 1° et au 2° de l'instruction attaquée ainsi qu'à ses § 3-2 et 3-4 : Cons. qu'au 1° de l'instruction attaquée le ministre

Y..., Z... et X... ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement attaqué ; Sur le recours incident de la société G.R.I. : Cons. que le tribunal administratif a fait une juste appréciation de la

X... : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A FAIT PARTIE DU GROUPE D'UNE VINGTAINE D'OUVRIERS QUI A ENTOURE LA VOITURE DE M. Y...

En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision conforme de l'inspecteur du travail ou de l'inspecteur des lois sociales en agriculture dont dépend l'établissement " ; Cons. que

. : - CONS. QUE LE SIEUR Z...

EN PERSONNE OU PAR MANDATAIRE ET ILS SONT APPELES AUX VISITES ET CONSTATATIONS DES LIEUX" ; CONS., D'UNE PART, QUE LE PREFET DE L'OISE A PU A BON DROIT SE BORNER A ADRESSER LE 17 JANVIER 1971 LA LETTRE

relatif à l'organisation et au fonctionnement des " services de médecine du travail " dans cet établissement, publié au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris, en date du 11 avril 1980 ; Cons

JONCTION ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS.

l'année 1973, et a statué sur une cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu qui aurait été assignée au contribuable au titre de l'année 1975 ; En ce qui concerne la recevabilité du recours : Cons