En outre, en cas de circonstances exceptionnelles, l'inspecteur du travail peut autoriser le dépassement de la durée quotidienne de travail mentionnée au premier alinéa du présent article après consultation des délégués syndicaux et après avis du comité

Article R2334-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 69

Code général des collectivités territoriales

ou partiel de la subvention dans les cas suivants : a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ; b) S'il a connaissance d'un dépassement

Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 35

Code de la construction et de l'habitation

La part du département ou des départements, de la commune ou des communes intéressées ne peut dépasser au total 65% du capital social.

Article R431-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 82

Code de la route

Sauf sur les aires piétonnes, les voies vertes, et les zones de rencontre, ils doivent se mettre en file simple dès la chute du jour et dans tous les cas où les conditions de la circulation l'exigent, notamment lorsqu'un véhicule voulant les dépasser

Article R1333-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 69

Code de la santé publique

les directives techniques d'utilisation imposent des exigences spécifiques à l'utilisation des produits de construction dont l'indice de concentration d'activité (I) est supérieur à 1, à défaut d'étude spécifique établissant l'absence de risque de dépassement

Article D821-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66

Code de commerce

La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.

Article L225-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 98

Code de commerce

Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui ne peut dépasser dix-huit. Le conseil d'administration est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Article R1321-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 02 > 19

Code de la santé publique

l'article R. 1321-38 lorsque sont respectées les règles suivantes : 1° Les échantillons d'eau sont prélevés, avant traitement, à intervalles réguliers en un même lieu ; 2° Les valeurs des paramètres sont inférieures aux limites de qualité ; 3° Les dépassements

Article L742-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 17

Code de la sécurité intérieure

En cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités d'une commune, le représentant de l'Etat dans le département mobilise les moyens de secours relevant de l'Etat, des collectivités territoriales

Article 32

—

300 mg/l, et à 90 % pour la DBO5 et les MES, sans toutefois que la concentration dépasse 100 mg/l. 30 mg/l en concentration moyenne mensuelle lorsque le flux journalier maximal autorisé est égal ou supérieur à 50 kg/j. 10 mg/l en concentration moyenne

Article Annexe 1

—

Diagnostic de respect ou de dépassement de la VLEP 4.1.

Article 4 bis

—

De même, le crédirentier pourra obtenir une majoration supérieure s'il prouve que le coefficient de ces augmentations de revenus dépasse celui des majorations fixées ci-dessus.

Article 5

—

. - dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public de distribution par le producteur ; En cas de dépassement de cette date limite, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de dépassement

Article 7

—

transporter des personnes sous réserve du respect des prescriptions suivantes : 1° L'ensemble doit comporter une seule remorque ; toutes les personnes doivent être assises et le nombre total des personnes transportées, conducteur compris, ne doit pas dépasser

Article 2

—

Les prestataires mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent demander le versement d'aucuns honoraires ou autres frais au sapeur-pompier qui présente une feuille d'accident dont le modèle est fixé par arrêté ; toutefois, en cas de dépassement

Article 73

—

Lorsque les seuils définis ci-dessous sont dépassés, l'exploitant réalise les mesures suivantes sur ses effluents aqueux, que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective. 1

Article 5

—

dans la semaine ou la semaine suivante ; Pour cause d'accident survenu au matériel, de sinistre ou de force majeure, dans la semaine ou les deux semaines suivant la circonstance qui a entraîné l'interruption du travail lorsque cette interruption ne dépasse

Article R*247-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 32

Livre des procédures fiscales

relèvent de sa compétence, lorsque les droits ou la valeur qui servent de base au calcul des pénalités ou, en l'absence d'une telle base, le montant des amendes n'excèdent pas 300 000 € et qu'en outre le montant des droits effectivement fraudés ne dépasse

Article R2125-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 48

Code général de la propriété des personnes publiques

ouvrage hydroélectrique autorisé en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, cette redevance est égale au produit de la puissance maximale brute autorisée de la chute par un taux de base ne pouvant dépasser

Article L523-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01

Code du patrimoine

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa applicables en cas d'un dépassement de délai imputable à l'opérateur, la convention détermine les conséquences pour les parties du dépassement des délais.

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